Les employeurs sont libres de demander aux salariés de faire des heures supplémentaires, mais, en pratique, ils sont limités par le contingent. Si le contingent réglementaire est fixé à 220 heures, ce qui permet de faire un certain nombre d'heures supplémentaires, le fait est que le contingent conventionnel prévaut sur le réglementaire et que de nombreuses conventions ont un contingent plus faible. Aussi, les entreprises sont limitées pour recourir aux heures supplémentaires, sauf à obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail et à accorder un repos compensateur obligatoire pour les heures effectuées au-delà du contingent.

Une prochaine loi sur la durée du travail devrait traiter cette problématique, mais, en attendant, que peuvent faire les entreprises ? La loi pour le pouvoir d'achat apporte une solution en permettant le rachat des RCR, par accord entre le salarié et l'employeur. Pour rappel, l'article L. 212-5 permet de remplacer le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos équivalent ; dans ce cas, l'heure supplémentaire ne s'impute pas sur le contingent. Le recours au RCR est prévu soit par accord collectif, soit par l'employeur en l'absence d'opposition des représentants du personnel. En transformant en repos certaines heures supplémentaires, l'employeur évitera de dépasser le contingent. Ainsi, par exemple, si le contingent est fixé à 160 heures, ce qui permet de travailler 39 heures par semaine (cas d'une entreprise chômant tous les jours fériés), il faut veiller à ne pas payer les heures dépassant 39 heures, mais à les transformer en RCR. Si la durée du travail est de 41 heures une semaine, 2 heures sont ainsi transformées en RCR (ce qui génère un repos de 2 h 30 min pour un taux de majoration de 25 %) ; le RCR sera ensuite payé, conformément aux nouvelles dispositions. Au final, toutes les heures supplémentaires seront rémunérées, mais le contingent ne sera pas dépassé. Sans compter que les repos ainsi payés bénéficieront des exonérations prévues par la loi Tepa.