La proposition de loi adoptée
La journée de solidarité, dernière version, a été définitivement adoptée par le Sénat le 9 avril. Sans revenir sur l'esprit de la loi du 30 juin 2004, le texte supprime toute référence au caractère supplétif du lundi de Pentecôte pour déterminer la journée de solidarité. L'ensemble des modalités d'assouplissement doivent être, selon ce texte, fixées par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche. Celui-ci déterminera le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, le travail d'un jour de RTT ou encore toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées selon les dispositions conventionnelles ou les modalités d'organisation des entreprises.
Par ailleurs, le texte prévoit qu'à titre exceptionnel pour l'année 2008 et à compter de la publication de la loi au Journal officiel, l'employeur peut définir unilatéralement, et à défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
