Conditions pour le versement d'une contrepartie
Dans un arrêt du 26 mars, la Cour de cassation revient sur la contrepartie versée aux salariés soumis au port d'une tenue de travail. Selon le Code du travail (article 212-4), cette contrepartie, financière ou sous forme de repos, est prévue lorsque le port d'une tenue de travail est imposé et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. La Haute juridiction complète : l'employeur n'est tenu d'allouer une contrepartie que si ces deux conditions sont réunies. Ainsi, elle opère un revirement de jurisprudence en admettant que l'habillage et le déshabillage puissent avoir lieu en dehors du lieu de travail. Dans ce cas, l'employeur n'a pas d'obligation de contrepartie.
Revalorisation du point et du salaire de référence
En application des dispositions de l'accord du 13 novembre 2003, le conseil d'administration de l'Agirc, réuni le 13 mars dernier, a décidé d'augmenter la valeur annuelle du point de retraite Agirc de 1,46 %. Elle est portée à 0,4132 euros. Cette revalorisation a pris effet le 1er avril 2008. Le conseil d'administration a également décidé d'augmenter le salaire de référence, ou prix d'achat du point de retraite Agirc, de 3,4 %, soit un montant pour 2008 de 4,8727 euros.
