«Un projet de loi sur la formation professionnelle sera voté avant la fin de l'année », a déclaré le président de la République lors du Conseil des ministres du 19 mars dernier. Voilà au moins une certitude dans un océan d'interrogations. Car s'il doit bien y avoir vote d'une loi de réforme d'ici à la fin de l'année, sur quoi portera celle-ci exactement ? Cela devient moins clair.

Rappelons que, le 11 juillet 2007, la mission d'information sur la formation professionnelle, créée par le Sénat au début de la même année, a présenté son rapport. Celui-ci (solidement alimenté par la DGEFP) propose de supprimer l'obligation légale fiscale de financement du plan de formation pour les entreprises de plus de 10 salariés (0,9 %), et de lui substituer une obligation de financement de la transférabilité du DIF, qui serait gérée via un «compte épargne formation» (CEF) individuel pour le salarié, voire pour le non-salarié. Concrètement, le DIF continuerait à être géré au sein de l'entreprise comme il l'est aujourd'hui, à cette différence que, lors du départ de l'entreprise, les heures de DIF non utilisées seraient reversées dans un «compte épargne formation» attaché à l'individu.

Ce CEF pourrait alors être consommé par la personne quand elle le veut et quel que soit son statut futur : salarié, chômeur, retraité. Ce dispositif financerait uniquement de la formation, et son déclenchement par l'individu serait forcément accompagné de conseils de la part de l'organisme gestionnaire (pour éviter, notamment, les dérives sectaires).

Ce compte individuel et «trans-statut» pourrait être abondé par de multiples financements : Etat, régions, Opca, ANPE, CIF..., voire par un «ticket modérateur» financé par l'individu. Il pourrait être géré par un organisme national tel que l'Urssaf, l'Acoss ou les Opca.

Depuis, unanimement, organisations syndicales patronales ou de salariés se sont opposées à la suppression de l'obligation fiscale créée en 1971. Même le Medef n'y est pas irréductiblement favorable. Certes, ses grandes entreprises adhérentes se plaignent du poids de la gestion administrative de cette obligation, alors qu'elles investissent bien au-delà ; mais l'organisation patronale ne pense pas que les plus petites entreprises puissent se passer de la «béquille»fiscale pour financer la formation. Ce tiraillement témoigne de l'incertitude des partenaires sociaux français à pouvoir construire et, surtout, à pouvoir assumer politiquement une décision conventionnelle de financement de la formation professionnelle.

On en était là des prises de position de chacun, quand voilà que sortent, ici et là, depuis quelques jours, les échos d'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la question. Un document non public, mais dont plusieurs sources témoignent de la même conclusion : ce rapport estimerait qu'il vaut mieux maintenir l'obligation légale fiscale, car les petites entreprises ne feront pas sans. Serions-nous donc revenus au point de départ ?

Qu'en sera-t-il, alors, de la refonte de la formation professionnelle attendue par Nicolas Sarkozy ? Difficile à dire. Ce qui semble surnager des idées du rapport sénatorial (et qui est appuyé, semble-t-il, par le rapport de l'Igas), est la réorganisation des Opca : en nombre réduit, mais avec des réseaux de proximité. Il faudra également attendre les travaux du groupe de réflexion du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), dans les semaines à venir.

Pour patienter, et afin d'alimenter le débat, nous avons poursuivi notre questionnement auprès de DRH, de RF, de consultants, de directeurs d'Opca... sur trois points : la défiscalisation, la transférabilité du DIF et les politiques de proximité des Opca. Ils ont, à l'évidence, encore beaucoup de choses à dire.

1 L'obligation fiscale de financement de la formation n'est peut être pas encore défunte.

2 Le débat gagnerait à ce qu'un rapport de l'Igas sur la question soit rendu public.