«Le projet de réforme de la DGEFP suppose que les entreprises abondent financièrement des «fonds de sécurisation territoriaux» en contrepartie de la suppression de l'obligation légale de financement du 0,9 %. Cette solution va fragiliser les salariés des TPE libérales en réduisant considérablement leur accès à la formation. La suppression du 0,9 % suffit à mettre en péril vingt ans d'investissement au service de la formation des salariés des professions libérales.
« Sans le 0,9 %, l'Opca PL ne réunit pas la collecte nécessaire pour franchir le seuil de 50 millions d'euros ; il ne dispose plus des moyens d'une mutualisation élargie en faveur des entreprises de moins de 10 salariés, qui a toujours été pratiquée dans le cadre d'une politique de solidarité des «plus de 10 vers les moins de 10» ; il ne dispose plus des moyens nécessaires pour faire fonctionner des activités de recherche et développement ; sur un public réduit aux seuls salariés des entreprises de moins de 10 salariés, l'Opca PL ne sera plus en mesure d'organiser des actions collectives sur l'ensemble des territoires ; et ses moyens, pour développer du service de proximité et du conseil, seront également considérablement réduits.
Le regroupement avec d'autres Opca permettrait-il de maintenir une offre de service et de financement adaptée aux TPE libérales ? Les professions libérales sont hors champ des accords interprofessionnels, ce sont des TPE qui exercent une activité de conseil, leur production est immatérielle. Leur tutelle est exercée par plusieurs ministères. Avec qui les professions libérales peuvent-elles partager cette expertise ?
Si l'objectif est de favoriser la formation dans les petites entreprises, intéressons-nous plutôt aux effets de seuil. Est-ce que ce seuil de 10 salariés est significatif au regard des problèmes d'emploi et de formation des petites entreprises ?
« Selon la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, sont considérées comme TPE les entreprises de moins de 20 salariés. Du point de vue de la Commission européenne, sont considérées micro-entreprises celles qui occupent moins de 10 salariés, et TPE celles de moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 10 millions d'euros. Dans les professions libérales, plus de 125 000 salariés sont employés dans des entreprises de plus de 10 et de moins de 50 salariés.
Par ailleurs, peut-on se fonder, comme le propose la DGEFP, sur la régulation sociale, le DIF, l'obligation d'adapter les salariés au poste de travail pour contrebalancer les effets de la suppression du 0,9 % ?
Ces entreprises de moins de 50 salariés ont rarement des IRP. Il n'existe pas d'emplois postés dans les professions libérales.
« En revanche, les besoins en actualisation des connaissances sont très importants. Qui prendra en charge leur mise en oeuvre, jusqu'alors organisée en actions collectives par l'Opca PL ? Est-ce que les services publics de l'emploi, un Opca interprofessionnel régionalisé sauront prendre en compte ces spécificités ? Quel autre Opca aura la capacité de construire ces cahiers des charges et de mener ces appels d'offres, et comment mener cette politique si les entreprises sont réparties dans des structures régionales, dans lesquelles les 17 professions libérales ne seront pas représentées ?
Peut-on se fonder sur la portabilité et la transférabilité du DIF pour garantir aux salariés des professions libérales l'accès à la formation ? Jusqu'ici, l'entreprise libérale ne supporte pas la charge de l'action de formation.
« Sans l'obligation de financer la formation, sans la mutualisation et sans l'intervention de l'Opca dans la mise en oeuvre et la négociation de la formation, les employeurs maintiendront-ils cette pratique du départ en formation ? Nous pensons que non, le DIF ne se développera dans ces secteurs que si les employeurs peuvent s'appuyer sur la mutualisation. Et comme les salariés des professions libérales sont majoritairement qualifiés, il est peu probable qu'ils constituent une cible prioritaire pour les fonds régionaux de sécurisation des parcours. Ils seront les grands perdants de cette réforme si, faute de moyens, ces petites entreprises ne peuvent plus maintenir ni développer la compétence de leurs salariés.
Les professions libérales demandent le maintien du 0,9 % et de leur Opca, elles ne peuvent envisager aucun Opca avec lequel se regrouper. Le secteur multibranche des professions libérales crée des emplois et des compétences, la mission de service public qui est la sienne nécessite une mise à niveau des compétences tout au long de leur vie, dont la gestion ne peut être déléguée ni aux régions ni à des organismes interprofessionnels. »
