Consultation avant la dénonciation d'un accord d'entreprise

La Cour de cassation a innové, le 5 mars, sans que sa décision soit vraiment une surprise. En effet, elle a exigé que le comité d'entreprise soit, désormais, consulté avant la dénonciation par l'employeur d'un accord d'entreprise, dès lors que le sujet concerne « l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise ». En cas d'absence de consultation, la dénonciation demeurera sans effet.

Explication sur les nouvelles contributions patronales

Selon la loi de financement de la Sécurité sociale 2008, le taux de la contribution patronale assise sur les préretraites d'entreprise a été augmenté et une contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite a été instituée. Une circulaire de l'Acoss, du 18 mars, précise aux entreprises la marche à suivre pour se conformer à ces nouvelles dispositions applicables depuis le 11 octobre 2007. Précision : aucun redressement pour l'année 2007 ne sera réalisé si l'employeur a régularisé ses contributions avant le 31 mars.