Alors que le délai imparti à la négociation de la réforme de la représentativité des syndicats tire à sa fin, la neuvième séance de négociation a été marquée par plusieurs ouvertures, qui restent à confirmer, de la partie patronale.

Le texte patronal soumis aux syndicats reprend partiellement plusieurs demandes de la CFTC et, surtout, de la CFE-CGC. La représentativité serait calculée par collège «à titre transitoire». Egalement à titre transitoire, une organisation syndicale reconnue représentative au niveau interprofessionnel, mais qui n'aurait pas franchi le seuil déclenchant l'audience dans la branche, pourrait tout de même négocier à ce niveau-là. En outre, le texte patronal propose, maintenant, de faire étudier par un groupe de travail plusieurs dispositions en faveur de l'adhésion aux syndicats : subventionnement de démarches incitant à l'adhésion par le comité d'entreprise ; réservation d'avantages conventionnels aux seuls adhérents ; crédit d'impôts sur les cotisations syndicales pour les salariés non imposables ; création d'une «fondation du dialogue social» destinée à faciliter le retour des syndicalistes à la vie professionnelle.

En direction, cette fois, de la CGT et de la CFDT, le négociateur patronal, Patrick Bernasconi, a déclaré que les organisations patronales doivent encore « avancer » sur la question des accords majoritaires, au coeur des revendications des deux centrales syndicales, mais dont une partie du patronat craint qu'ils ne bloquent la conclusion d'accords. Pour l'heure, le texte patronal propose de passer, dans des délais assez flous, à l'accord majoritaire. D'ici là, la validité d'un accord de branche ou interprofessionnel serait soumise à l'absence d'opposition majoritaire calculée en voix (et non en nombre d'organisations syndicales comme actuellement), tout comme la validité d'un accord d'entreprise (situation actuelle).

Prenant acte d'une étape intermédiaire avant de passer à la majorité d'engagement, la CFDT a fait une contre-proposition : un accord est valide à la double condition qu'il soit signé par des syndicats représentant un tiers des suffrages et qu'il ne rencontre pas d'opposition majoritaire (50 %). La CGT souhaite, en plus, que l'accord soit soumis à référendum.

Enfin, Patrick Bernasconi a reconnu que le patronat devait encore « avancer » sur la question, qui, pour le moment, fait blocage, de l'implantation des syndicats dans l'entreprise. Les confédérations sont très inquiètes des difficultés d'implantation qui naîtront de la fin de la présomption irréfragable de représentativité, et réclament des garanties sur la protection du délégué syndical. En revanche, il a rappelé que les trois points durs du patronat restaient la désignation du délégué syndical parmi les élus, la possibilité donnée à ces derniers de signer des accords, et l'articulation loi/contrat.

Les partenaires sociaux se retrouveront encore les 9 et 10 avril, et peut-être pour une séance supplémentaire.