La flexisécurité française est née. Elle prend la forme d'un projet de loi sur la modernisation du marché du travail et est conforme à l'accord signé le 11 janvier dernier par les partenaires sociaux (à l'exception de la CGT). Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, souhaite appliquer la réforme le plus tôt possible, c'est-à-dire avant l'été. Le texte sera examiné les 15, 16 et 17 avril à l'Assemblée nationale, puis les 6 et 7 mai au Sénat. Le ministère espère qu'il y aura le moins d'amendements possible afin de respecter l'équilibre du texte voulu par les syndicats. Il sera complété par un arrêté d'extension, quatre décrets (conciliation prud'homale, montant de l'indemnité de licenciement, délai de carence pour l'accès à la couverture maladie conventionnelle, période de consultation des IRP sur le plan de formation) et une révision de l'assurance chômage.

Parmi les points importants, le projet de loi prévoit la fin du CNE, mis en place en 2005 par le gouvernement Villepin. Une fois que la loi sera votée, tous les CNE en cours seront automatiquement transformés en CDI classiques, sans attendre deux ans. L'article 4 du texte rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Mais le CDI ne sera pas le contrat de travail unique. A côté de l'intérim et du CDD, un nouveau contrat va voir le jour, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le CDD de projet, réservé à l'embauche de cadres et d'ingénieurs pour une durée de 18 mois à 36 mois.

Par ailleurs, le texte instaure un nouveau mode de rupture, « de gré à gré », à mi-chemin entre la démission et le licenciement. Cette rupture suppose l'accord des deux parties, l'employeur et le salarié. Le texte précise, désormais, que l'homologation de la convention de rupture conventionnelle vise à « s'assurer du respect des conditions » de mise en oeuvre de la rupture (entretiens, possibilité d'assistance, délai de rétractation...) et de « la liberté de consentement des parties ». Elle ouvrira droit aux indemnités de rupture et, fait nouveau, aux allocations de chômage.

Le projet de loi entérine également le principe d'une période d'essai à rallonge. Seules les durées maximales sont retenues. Le CDI comportera, ainsi, jusqu'à deux mois d'essai pour les ouvriers et les employés ; trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; quatre mois pour les cadres. Cette mise à l'essai sera renouvelable une fois, jusqu'à, respectivement 4, 6 et 8 mois, si la branche professionnelle l'autorise. Actuellement, la période d'essai excède rarement six mois pour un cadre, quelques semaines pour un ouvrier.

Enfin, l'article 8 vise à confier à la branche du travail temporaire l'encadrement du portage salarial.