Des tickets-restaurants pour toutes les catégories
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février dernier, considère que la différence de catégorie professionnelle ne peut pas, à elle seule, justifier une différence de traitement dans l'attribution d'un avantage. Dans l'affaire en question, une entreprise réservait les tickets-restaurants aux salariés non cadres. Selon la Haute juridiction, les salariés étaient tous placés dans une situation identique « au regard dudit avantage ». L'employeur, qui avait réservé l'octroi de tickets-restaurants au seul personnel non cadre de son entreprise ne justifiait, ainsi, d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer cette disparité. Selon les spécialistes, cet arrêt risque de faire jurisprudence et de s'étendre à toutes sortes d'avantages comme l'attribution d'un véhicule de fonction, une retraite par capitalisation ou encore un treizième mois.
Barème 2008
Une lettre-circulaire de l'Acoss, publiée le 15 mars au Journal officiel, précise aux employeurs le barème des assiettes forfaitaires et des cotisations Urssaf restant dues au titre des rémunérations versées aux apprentis à compter du 1er janvier 2008.
