La huitième séance de négociation sur la réforme de la représentativité et du financement des syndicats a été l'occasion, pour la partie patronale, de dévoiler ses positions. Son négociateur, Patrick Bernasconi, a exposé ses trois «points durs» : désignation des délégués syndicaux (DS) parmi les élus du personnel, pouvoir de signature aux élus du personnel dans les entreprises dépourvues de DS, consécration de la négociation collective dans l'élaboration de la norme sociale.

En contrepartie, le patronat est prêt à négocier sur d'autres points. S'agissant des conditions de validité des accords, la partie patronale envisage, pour la première fois, un mode de conclusion majoritaire en voix. Dans cette configuration, qu'elle ne souhaite pas voir se réaliser tout de suite, un accord ne serait plus valable que s'il est signé par des syndicats majoritaires en voix. Pendant une période transitoire, deux pistes seraient envisageables : majorité relative (par exemple, un accord serait valable s'il recueille des signatures représentant 30 % des voix) ; ou renforcement de l'opposition majoritaire, par exemple, en la calculant, aux niveaux des branches et interprofessionnel, sur le nombre de suffrages et non plus sur le nombre d'organisations syndicales.

La partie patronale est également prête à discuter des seuils de représentativité par niveau de négociation, du nombre de tours aux élections professionnelles (le patronat souhaite un tour ouvert à tous, les syndicats, deux tours), et du calcul de la représentativité par collèges (une demande de la CFE-CGC).

Les réactions de la CGT, de la CFDT et de la CFE-CGC à ce schéma ont été assez mesurées. FO a été très critique. La CFTC ne s'est pas exprimée. En revanche, tous les syndicats se sont montrés très inquiets sur les possibilités d'implantation dans l'entreprise, du fait des nouvelles règles proposées par le patronat. Aujourd'hui, il suffit de s'affilier à une des cinq confédérations pour monter sa section syndicale, désigner un DS, se présenter au premier tour des élections professionnelles, et négocier un accord.

Selon le projet patronal, seul un syndicat ayant fait la preuve de sa représentativité dans l'entreprise pourrait y créer une section. En plus de remplir des conditions d'indépendance, de transparence financière..., un syndicat devrait aussi justifier d'une ancienneté d'« au moins cinq ans » pour présenter des candidats aux élections.

« Le texte ne dit rien sur les droits attachés à la présomption simple de représentativité », souligne Michel Doneddu, négociateur CGT. Il estime que ces nouvelles règles font peser des « risques de contestation » sur le syndicat.

Les partenaires sociaux doivent se retrouver le 27 mars, et les 9 et 10 avril.