La loi a porté à quatre ans la durée du mandat (sauf pour les membres du CHSCT), auparavant fixée à deux ans, pour simplifier les obligations des PME. Il était prévu, cependant, qu'un accord collectif pouvait fixer une durée plus courte, entre deux et quatre ans.

La question s'est rapidement posée de savoir comment articuler ces nouvelles dispositions avec celles résultant d'accords de branche antérieurs stipulant, par référence à la loi plus ancienne, que la durée du mandat était de deux ans. On aurait pu considérer que ces dispositions, bien qu'antérieures à la loi de 2005, étaient dérogatoires et pouvaient continuer de s'appliquer.

Cette théorie a été défendue par un syndicat d'une entreprise dépendant d'une convention datant des années 1990 et fixant la durée du mandat à deux ans. Selon le syndicat, il s'agit d'une durée dérogatoire, admise par le nouvel article L. 432-16 C. tr., qui peut continuer de s'appliquer. L'employeur, quant à lui, soutenait que les nouvelles dispositions légales supplantaient les anciennes, le mandat de quatre ans étant la règle.

La Cour de cassation a statué le 7 novembre 2007 (n° 07-60.041), considérant qu'une convention, négociée en 1994, qui, conformément à la loi en vigueur à l'époque, fixait à deux ans la durée du mandat des DP, ne pouvait valoir dérogation aux nouvelles dispositions fixant la durée du mandat à quatre ans.

La nouvelle durée de mandat relève donc de l'ordre public. Cela signifie que toutes les dispositions des conventions ayant fixé, antérieurement à la loi d'août 2005, une durée de mandat de deux ans, soit explicitement soit par simple référence à la loi, ne sont pas valables. Les nouvelles dispositions légales se sont substituées de plein droit aux anciennes. Par conséquent, ce n'est qu'au cas où un accord collectif fixant un mandat de deux ans serait postérieur à août 2005 qu'il recevrait application.