Actualisation du plafond de ressources
La distribution de cet avantage en nature proposé par les entreprises et les comités d'entreprise, exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du Smic, est fonction des ressources déclarées par le salarié et par son foyer. Cette année, les collaborateurs souhaitant prétendre à l'attribution des chèques-vacances devront justifier, auprès de leur employeur, d'un revenu fiscal de référence maximum de 22 150 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 5 140 euros par demi-part supplémentaire.
L'employeur doit produire les éléments entrant dans le variable
La chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer, le 21 février dernier, sur une affaire mettant en scène un salarié rémunéré en partie par une prime d'objectifs calculée à partir du bénéfice net comptable de son entreprise, et un employeur n'ayant pas communiqué à l'intéressé le montant de ce bénéfice net comptable. Le salarié a saisi la justice en demandant une réparation au titre de cette prime. La cour d'appel ne lui a pas donné raison dans la mesure où, d'une part, le salarié n'apportait pas la preuve qu'il devait recevoir une telle prime, et d'autre part, il ne connaissait pas la somme en question. La Haute juridiction n'a pas suivi la cour d'appel. Selon elle, dès lors que le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, ce dernier est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.
