La loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008 permet, dans les entreprises ayant conclu un accord de participation, le déblocage des droits affectés au plus tard le 31 décembre 2007 dans la limite de 10 000 euros et, si l'entreprise n'est pas assujettie à la participation, le versement d'une prime exceptionnelle d'un montant maximal de 1 000 euros.

Concernant le déblocage de la participation, l'employeur ne peut s'y opposer, une simple demande du bénéficiaire suffisant, sauf en présence d'un accord dérogatoire ou si celui-ci prévoit l'acquisition de titres de l'entreprise ou entreprise liée, ou encore l'affectation de sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements ; le déblocage est alors subordonné à un accord. De plus, les droits à participation affectés à un Perco ne sont pas visés. Les sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS. Les employeurs doivent informer les salariés de cette mesure dans les deux mois suivant la publication de la loi.

Si l'entreprise n'est pas soumise à la participation, l'employeur peut décider du versement d'une prime exceptionnelle, dans la limite de 1 000 euros par salarié, exonérée de cotisations mais pas d'impôt. Une entreprise de moins de 50 salariés ayant un accord de participation pourrait utiliser les deux dispositifs. Le versement de la prime nécessite une décision préalable de l'employeur qui devra conclure un accord selon l'une des modalités prévues pour les accords de participation. Compte tenu de l'effectif des entreprises concernées, il s'agira, généralement, d'un projet de contrat proposé par l'employeur ratifié par les salariés à la majorité des deux tiers. Si l'ensemble des salariés doit bénéficier de la prime, le montant de celle-ci peut être modulé en utilisant l'un des critères prévus par la loi : ancienneté dans l'entreprise (et non sur l'exercice), durée du travail, salaire, etc.

Ce dispositif ressemble à s'y méprendre à l'ancien bonus de 1 000 euros qui avait connu un succès mitigé, car les employeurs des petites entreprises sont peu enclins à avoir recours à des systèmes de rémunération collective, préférant individualiser les salaires. Attendons les résultats...