Des heures de sortie encadrées
Une circulaire de l'assurance maladie, du 20 février dernier, précise les changements de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 concernant la perception de l'indemnisation et les horaires de sortie des salariés, arrêtés pour maladie ou accident du travail. Quatre conditions : le salarié doit observer les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, s'abstenir de toute activité non autorisée et, enfin, respecter les heures de sortie autorisées par le praticien et fixées par décret. En la matière, le salarié concerné doit rester à son domicile de 9 à 11 heures et de 14 à 16 heures. Des dérogations sont toujours possibles, au médecin d'indiquer les éléments d'origine médicale les justifiant. La circulaire ajoute qu'un contrôle est possible, de la part de la Sécurité sociale ou de l'employeur, lorsque le salarié en arrêt bénéficie d'une indemnisation complémentaire.
Allongement de la période transitoire
Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a précisé, le 20 février dernier, qu'il allongeait la période transitoire devant permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 21 août 2003, sur les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Comme prévu à l'article 113 de la loi, les entreprises avaient jusqu'au 30 juin 2008 pour revoir les conditions d'exonération des cotisations et apporter les avenants nécessaires. Désormais, la date limite est fixée au 31 décembre 2008.
