La défiscalisation me paraît, et m'a d'ailleurs toujours paru, une bonne chose : il n'y a qu'en France qu'existe cette approche fiscale pour bien peu de valeur ajoutée du point de vue de l'intérêt général. Mais il ne faudrait pas confondre cette mesure utile avec la suppression des obligations conventionnelles, dont la légitimité prend la source dans des politiques de formation de branche, devenues réalités, et qui nous permettent d'aider les entreprises de taille réduite à bénéficier des orientations stratégiques, issues des travaux paritaires menés dans les observatoires prospectifs, et à bénéficier des formations et des fonds mutualisés. Les obligations conventionnelles maintiennent la solidarité entre les entreprises de grande taille et les autres.

« Autre point positif : la défiscalisation fait disparaître la notion d'«action de formation».

Sur le DIF : n'y a-t-il pas lieu de le rapprocher du CIF ? Les finalités s'en rapprochent de plus en plus, et l'on constate que les salariés ont tendance à garder un compteur DIF bien garni, c'est la politique de l'écureuil. On constate aussi une difficulté croissante des entreprises et de leurs salariés à rentrer dans une vraie coconstruction. Pourquoi, alors, ne pas rapprocher ces deux dispositifs et leurs tuyauteries ? La réduction du nombre d'Opca est inévitable et souhaitable, mais le nombre de 10 - rumeur qui circule beaucoup actuellement - n'est pas celui que j'avais en tête. Il faudra laisser un peu de temps pour que cela se fasse dans l'ordre et la rigueur de gestion.

« Sur le fond, c'est vrai que bien peu d'Opca de branche ont une couverture régionale suffisante pour leur permettre de déployer les politiques formation de branche. Je pense que les bons critères de rapprochement devront se situer au carrefour des complémentarités ou des proximités de métiers, d'une part, de la capacité financière et de la couverture régionale effective, d'autre part. La capacité financière, au bout du compte, c'est ce qui permet d'assurer un service de proximité au profit des PME et des TPE : c'est d'ailleurs sur ce dernier point que se justifie et se légitime l'existence des Opca de branche en mesure de déployer une politique métiers.

Quant à l'idée d'une éventuelle fusion du contrat de professionnalisation et du contrat d'apprentissage, ce n'est pas une bonne idée, parce que leurs finalités, notamment, sont différentes. »

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