La Cour de cassation reprend la main sur le CDD d'usage et instaure un contrôle approfondi des conditions de recours à ce contrat.
Une fois de plus, la jurisprudence prend une nouvelle orientation en matière de CDD, à propos du CDD d'usage. L'article L. 122-1-1 autorise la conclusion de CDD dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par accord collectif, où « il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». S'écartant du texte, la jurisprudence, en 2003, avait allégé le contrôle en précisant que le juge n'avait pas à vérifier le caractère par nature temporaire de l'emploi, ce qui avait réduit le contentieux.
La Cour de cassation modifie sa position en se référant à la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, dont l'objet est de prévenir les abus résultant de l'utilisation de CDD successifs, en indiquant que le juge doit vérifier que le recours aux CDD successifs est « justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ». Le juge va donc de nouveau devoir se livrer à un contrôle approfondi de ces contrats, en recherchant, après avoir vérifié si l'on se situe bien dans un secteur où il est possible de conclure des CDD d'usage, les éléments concrets qui établissent le caractère temporaire de l'emploi.
Si, dans l'affaire jugée, qui avait trait à un formateur exerçant son activité depuis quatorze ans pour un organisme de formation, avec pour seules interruptions les vacances scolaires, il paraît évident que le poste ne pouvait être pourvu par des CDD successifs, dans d'autres cas, la tâche du juge sera beaucoup plus délicate et le contentieux va de nouveau abonder.
Les chefs d'entreprise regretteront sûrement ce changement de jurisprudence, mais rappelons qu'il ne fait que revenir à la lettre du texte, le Code du travail ayant toujours imposé cette condition. Il est sans doute dommage que les partenaires sociaux, en créant récemment un nouveau CDD, de projet, n'aient pas mis à plat les textes existants sur le CDD, qui sont en permanence source de conflits.
