Un engagement unilatéral ne doit pas être source de différences de traitement
« Au regard de l'application du principe «à travail égal, salaire égal», la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un engagement unilatéral ne saurait justifier des différences de traitement entre eux », a énoncé la chambre sociale de la Cour de cassation, le 12 février dernier. Dans l'affaire jugée, une société de presse appliquait à des ouvriers, suite à un accord atypique ayant valeur d'engagement unilatéral, les dispositions normalement réservées aux agents techniques de la convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale, plus favorable. Mais l'entreprise décide de dénoncer ces dispositions. Les nouveaux embauchés ne peuvent donc plus en bénéficier. Ils protestent en justice en invoquant le principe «à travail égal, salaire égal». La cour d'appel leur donne tort, contrairement à la Cour de cassation, pour qui aucune différence ne peut être opérée entre les salariés selon qu'ils ont été embauchés avant ou après la dénonciation d'un engagement unilatéral.
Nouveaux taux d'assurance
Un décret du 14 février (Journal officiel du 16 février 2008) fixe les taux de cotisation réactualisés du régime volontaire des expatriés appliqués par la Caisse des Français à l'étranger. Il s'agit des risques «maladie-maternité-invalidité» et «accidents du travail-maladies professionnelles». Les taux varient selon que la souscription a été faite à titre volontaire ou par l'entreprise qui les emploie. Dans ce dernier cas, un abattement est opéré sur les taux selon le nombre de contrats souscrits.
L'expérience est prolongée
Les entreprises de moins de 1 000 salariés, en redressement ou en liquidation judicaire, mettant en place des licenciements économiques dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, bénéficient d'un prolongement de l'application du contrat de transition professionnelle, selon la loi du 13 février dernier.
Dans les bassins d'emploi concernés, ce contrat de transition professionnelle remplace ainsi la convention de reclassement personnalisé.
