La défiscalisation des heures supplémentaires, l'une des mesures phares de la loi Tepa, mise en place au 1^er octobre 2007, est-elle, oui ou non, une bonne mesure ? Difficile, actuellement, de tirer un bilan précis de ce texte visant à augmenter le pouvoir d'achat. Les salariés ont-ils gagné plus ? Au quatrième trimestre 2007, 37 % des entreprises ont eu recours à 144 millions d'heures supplémentaires déclarées, selon l'Acoss, l'organisme chargé de collecter les cotisations sociales. Par secteurs d'activité, ce sont ceux de l'industrie, de la construction, de l'hôtellerie-restauration et des transports qui ont été les plus gros consommateurs d'heures sup'. A contrario, les secteurs de la recherche, des services financiers, de l'immobilier ou de l'éducation ont moins utilisé le dispositif.

Mais les heures supplémentaires n'étaient pas décomptées par l'Acoss avant la mise en place de la loi Tepa. La seule estimation disponible, provenant de la Dares, fait état de 900 millions d'heures supplémentaires annuelles, soit une moyenne de 225 millions par trimestre. Par ailleurs, selon un sondage réalisé par l'Acoss, il apparaît que 42 % des entreprises déclaraient recourir aux heures sup' avant la date d'application de la loi, soit plus qu'aujourd'hui. Ce sondage précise, toutefois, que ces données ne sont pas définitives, de nombreuses entreprises pratiquent le décalage de paye d'un mois pour le règlement des heures supplémentaires. En outre, elles peuvent apporter des ajustements dans leur déclaration à l'occasion de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Les salariés ont-ils gagné plus ? Là encore, la difficulté est réelle. Les 546 millions d'euros d'exonérations patronales et salariales versés au titre du quatrième trimestre se révèlent, ainsi, inférieurs au milliard annoncé cet été, lors de l'examen de la loi. Concrètement, les salariés ont bénéficié, en trois mois, de 404 millions d'euros d'exonérations salariales. Autrement dit, de 404 millions d'euros de pouvoir d'achat.

Pour Christine Lagarde, ministre de l'Economie, cette mesure représente « entre 50 et 120 euros net par mois » en bas de la feuille de paie d'un salarié. Toutefois, l'estimation pourrait être en deçà. En effet, selon le ministère du Travail, 6 millions de salariés font des heures sup'. Le gain serait alors de l'ordre de 70 euros par mois. A. B.