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Les pratiques

Absence non justifiée du salarié

Les pratiques | L'avis du juriste | publié le : 19.02.2008 |

L'absence du salarié le jour de solidarité autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire.

Le choix de la journée de solidarité le lundi de Pentecôte a suscité, il y a bientôt quatre ans, de vifs débats, cette journée, bien que restant juridiquement un jour férié, devant être travaillée, ce qui ne pouvait pas toujours être le cas en raison de spécificités liées à l'entreprise ou au métier. Par exemple, il est interdit à certains camions de rouler un jour férié, aussi, les transporteurs routiers ne pouvaient travailler le jour de solidarité. Si les branches avaient le choix de fixer le jour de solidarité à une autre date, peu se sont saisies de cette opportunité. Aussi, les entreprises, sauf à négocier un accord collectif, ne pouvaient fixer ce jour que le lundi de Pentecôte. Le constat est que près de la moitié des salariés ne travaillent pas le jour de solidarité, ce qui est contraire à l'esprit de la loi. Pour simplifier la chose, le rapport Besson, remis en décembre dernier au Premier ministre, préconise une plus grande liberté dans le choix de la journée, le tout étant que les salariés travaillent un jour de plus, sans percevoir de rémunération supplémentaire. En principe, les nouvelles dispositions devraient s'appliquer dès 2008, mais encore faut-il une modification de la loi sur ce point avant le 12 mai prochain. Concernant la rémunération de cette journée, les premiers contentieux sont rapidement intervenus, liés au fait que la loi prévoit que la journée de solidarité n'est pas rémunérée. Cette formulation est maladroite, sachant que les salariés mensualisés perçoivent le même salaire le mois où se situe le jour de solidarité. L'objectif de la loi était de préciser que le travail de cette journée ne générait pas de rémunération supplémentaire. Mais certains salariés, se fondant sur le fait que cette journée n'est pas rémunérée, en ont conclu que, s'ils ne venaient pas travailler le lundi de Pentecôte, ils ne pouvaient subir une retenue de salaire. En effet, pour faire une retenue, encore faut-il qu'il y ait un salaire, ce qui, selon la lettre du texte, n'est pas le cas ! La Cour de cassation n'a, heureusement, pas donné raison à ces plaideurs qui, jouant sur la lettre, en avaient oublié le bon sens. Il a donc été jugé que le salarié absent sans justificatif ou absent pour grève le jour de solidarité pouvait faire l'objet d'une retenue sur salaire, ce qui semble normal.