Le lien de subordination suppose un contrat de travail

Le 23 janvier dernier, la Cour de cassation a indiqué que dès qu'un lien de subordination était constaté, les deux parties étaient liées par un contrat de travail. Ainsi, un contrat de sous-traitance pouvait être requalifié de cette manière. Les juges ont justifié leur propos sur la base de différents constats laissant supposer un lien de subordination : l'absence de clientèle propre, de stock ou de matériel personnel, le respect des horaires imposés par l'entreprise, avec utilisation d'une carte de pointage comme les autres salariés, et une rémunération fondée sur le calcul des heures effectuées et non pas sous la forme de contrats de prestations de service.

Utilisation abusive de matériels de l'entreprise à des fins personnelles

La Cour de cassation a considéré que le licenciement d'un salarié avait une cause réelle et sérieuse après que l'employeur a apporté la preuve de l'utilisation abusive à des fins personnelles d'un poste téléphonique de l'entreprise. Mais, en matière de recueil de preuves, tout n'est pas admissible. Ainsi, l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu de l'intéressé n'est pas recevable. En revanche, dans l'affaire considérée, l'employeur a opéré une simple vérification des relevés (durée, coût, numéros passés à partir de chaque poste), jugée licite par la Haute juridiction, le 29 janvier dernier. Il s'est avéré que le poste téléphonique avait été utilisé durant le temps de travail à destination de messageries de rencontre entre adultes, un usage interdit dans l'entreprise.