La retenue de salaire justifiée, en cas d'absence
Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé, l'absence d'un salarié peut-elle conduire un employeur à opérer une retenue sur salaire ? C'est à cette question que la Cour de cassation a répondu, le 16 janvier dernier. Selon elle, aucune ambiguïté. Du fait de la mensualisation, le salarié aurait été rémunéré pour le travail accompli lors de cette journée de Pentecôte. L'absence injustifiée ou l'absence pour grève de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire. Pour autant, cette retenue ne constitue pas une sanction pécuniaire. Dans le cas présent, la Haute juridiction a validé la retenue sur salaire pour sept heures.
Nouvelle liste de justificatifs
Un décret du 9 janvier (JO du 11 janvier) modifie la liste des justificatifs à produire pour bénéficier de l'indemnité journalière de Sécurité sociale relative au congé de paternité. Jusqu'ici, seule la filiation avec l'enfant était à justifier auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Désormais, il convient de lui adresser, en plus des pièces justificatives telles que copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, copie du livret de famille mis à jour, copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père, « la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable », le cas échéant. Ces dispositions sont applicables aux accouchements intervenant à compter du 12 janvier 2008.
