La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 met à la charge des employeurs une déclaration annuelle des départs en retraite ou préretraite, mais la question se pose de savoir à qui elle s'applique.
Afin d'avoir une meilleure connaissance des mesures de préretraite, le projet de loi prévoyait une nouvelle déclaration : chaque année. Au plus tard le 31 janvier, l'employeur déclare à l'Urssaf le nombre de salariés partis en préretraite ou en cessation anticipée d'activité au cours de l'année précédente, leur âge et le montant de l'avantage alloué. En cas de non-respect de cette déclaration, l'employeur encourt une pénalité égale à 600 fois le Smic horaire. Le but de cette mesure est de donner à l'Etat les moyens de connaître le nombre de personnes concernées par les préretraites d'entreprise ; les employeurs ne faisant pas appel à l'Etat pour les cofinancer, celui-ci ne connaît que les chiffres des préretraites «Cats» et FNE. Le texte initial indiquait que la déclaration ne vise que les employeurs dont au moins un salarié est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente.
Si le projet de loi limitait l'obligation déclarative aux seules préretraites et cessations anticipées, au fil des débats parlementaires, le texte a été complété pour imposer la déclaration des mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur et des licenciements des salariés âgés de 60 ans et plus au cours de l'année civile précédant la déclaration. Si le contenu de la déclaration a été élargi, le texte n'a pas, pour autant, été modifié en ce qui concerne son champ d'application, qui reste limité aux seuls employeurs ayant eu recours aux dispositifs de préretraite ou de cessation anticipée d'activité.
Par conséquent, par une lecture stricte de la loi, on peut en déduire que les employeurs ayant mis à la retraite ou licencié des salariés d'au moins 60 ans ne sont pas tenus de faire la déclaration s'ils n'ont pas eu recours, pendant l'année civile précédente, à un dispositif de préretraite ou de cessation anticipée d'activité. Le champ d'application de la déclaration est donc limité, ce qui ne permettra pas à l'Etat d'avoir une connaissance complète des départs des salariés seniors, mais simplifiera la gestion administrative des entreprises.
