Quand le contrat d'un représentant du personnel est suspendu, qu'il s'agisse d'une grève, d'une maladie, de congés, de chômage partiel, etc., l'employeur ne peut s'opposer à l'exercice du mandat par le représentant, même si cela pose quelques difficultés pratiques. C'est ainsi qu'il a été jugé que l'absence de convocation d'un représentant du personnel, absent pour maladie, à une réunion du CE, est constitutive d'un délit d'entrave, même si, le salarié étant hospitalisé, sa présence à la réunion était rendue impossible (Cass. crim. 16 juin 1970). Il existe donc une indépendance entre le contrat et le mandat, bien que ce dernier ne puisse exister qu'en raison du contrat de travail.

Dans certains cas cependant, la suspension peut avoir des conséquences sur le mandat. Tel est le cas des absences de longue durée : l'administration s'est, ainsi, prononcée sur l'incidence d'un congé parental sur le mandat, considérant que, compte tenu de la longueur de l'absence, le mandat devrait être suspendu (Rép. Min. Ordru AN 23 juin 1979). De plus, en cas de mise à pied du représentant, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pendant longtemps considéré qu'elle suspendait le mandat qui ne pouvait alors être exercé. Cette position était en opposition avec celle de la chambre sociale qui admettait, quant à elle, le maintien du mandat pendant la mise à pied. Un arrêt récent a mis fin à cette divergence. La chambre criminelle a, en effet, décidé, dans un arrêt en date du 11 septembre 2007 (n° 06-82.410), que « la mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour conséquence de suspendre l'exécution de son mandat ». La règle posée est générale et ne souffre aucune exception. Ainsi, l'employeur ne peut interdire l'accès de l'entreprise au représentant du personnel mis à pied, même si, s'agissant d'une mise à pied conservatoire préalable à un licenciement pour faute grave ou lourde, les faits qui la motivent sont d'une extrême gravité. Il faudra donc le laisser exercer son mandat et en assumer les conséquences en payant les heures de délégation.