Les négociations entre partenaires sociaux se poursuivent pour, enfin, trouver des solutions opérationnelles à l'application du Droit individuel à la formation (DIF) aux personnels en contrat à durée déterminée.
Les partenaires sociaux ont négocié, le 12 juin dernier, sur le DIF-CDD. Ils se retrouveront le 6 juillet pour une nouvelle séance. Le DIF-CDD pose, en effet, quelques problèmes.
En théorie, suite à la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle, le salarié en CDD a droit au DIF. Il doit avoir travaillé en CDD pendant quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois. La durée du DIF est calculée au prorata de la durée du contrat. Par exemple, un salarié en contrat de six mois acquiert un DIF de 10 heures, puisque la loi prévoit 20 heures par an pour les salariés en CDI.
L'employeur est tenu d'informer le salarié en CDD de ses droits au titre du DIF, comme il doit le faire pour le CIF-CDD. Le DIF devrait alors être mis en oeuvre dans les mêmes conditions que pour les titulaires d'un CDI.
Mais ce n'est pas si simple. Se posent, en effet, des problèmes de financement et de calcul de droits. L'article 5-4 de l'ANI du 22 décembre 2005 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (convention d'assurance chômage) précise que « les entreprises verseront à l'Opacif dont elles relèvent le montant de l'allocation de formation correspondant au solde des droits acquis par le salarié au titre de son DIF-CDD et calculé prorata temporis sur la base de la durée en heures de son CDD ». Cette allocation de formation est égale à 50 % de la rémunération nette du salarié.
Mais un avenant du 16 février 2007 a différé d'un an les collectes au titre du DIF-CDD, qui s'effectueront en 2008, 2009 et 2010, au titre des exercices 2007, 2008 et 2009, pour laisser le temps aux partenaires sociaux de « définir les conditions d'affectation des sommes versées aux Opacif à des actions de formation conduites au bénéfice des salariés concernés ». Ces conditions, justement, font l'objet des négociations toujours en cours.
FO propose l'instauration d'une contribution «DIF-CDD» d'un montant de 0,5 % de la masse salariale des CDD, fondée sur le principe de proratisation des 20 heures annuelles de DIF. Cette contribution pourrait s'ajouter au 1 % CIF-CDD existant. Les deux contributions pourraient être gérées au sein de la section CIF-CDD des Opacif. Mais la CGT n'est pas chaude pour cette «fusion».
