En quatre textes (décret et arrêté du 11 avril 2007, décrets du 4 mai 2007), les procédures de contrôle et de recouvrement Urssaf viennent d'être profondément réformées. Année après année, se construit un véritable droit du contrôle Urssaf avec ses règles spécifiques, par ailleurs de plus en plus techniques. L'année 2007 marque donc une nouvelle étape fondamentale dans l'évolution de ces procédures.
Majorations de retard. Peu commentée, la réforme des modalités de calcul des majorations de retard représente pourtant une nouveauté importante. Ainsi, la majoration forfaitaire de 10 % est abaissée à 5 %, tandis que les majorations complémentaires qui courraient jusqu'au paiement des cotisations au principal sont abaissées à 4,8 % par an. Dans l'hypothèse d'un redressement, le point de départ de ces majorations complémentaires est repoussé au 1er février qui suit l'année au titre de laquelle la régularisation a été effectuée. Le texte modifie également de manière substantielle les modalités de remise de ces majorations de retard forfaitaires et complémentaires. Cette modification entraînera une évolution importante dans les pratiques des entreprises quant au paiement ou non des sommes redressées.
Règles et modalités de contrôle. Les garanties du cotisant sont renforcées à plusieurs niveaux, notamment par la remise de la charte du cotisant qui détaille ses droits et obligations. Par ailleurs, et on ne peut que s'en féliciter, l'Urssaf ne pourra engager le recouvrement des cotisations qu'après avoir répondu aux observations formulées par le cotisant. Le recours à la technique du contrôle par échantillonnage et par extrapolation, que la Cour de cassation avait condamné (par exemple : Cass. civ. 2e, 9 février 2006, n° 04-30.566), est autorisé. Sans entrer dans le détail, cette procédure qui a fait l'objet de nombreuses critiques est désormais « relativement» encadrée afin de permettre un échange entre le cotisant et l'Urssaf. Le concept de taxation forfaitaire est étendu puisque, désormais, si le cotisant ne met pas à la disposition du contrôleur « les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle [et non plus, comme auparavant, simplement une comptabilité conforme] ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation », l'Urssaf peut procéder à une évaluation forfaitaire.
Création des Urssaf «très grandes entreprises» (TGE). A compter du 1er janvier 2008, toute entreprise employant plus de 2 000 salariés sera tenue de verser les cotisations afférentes à chacun de ses établissements à une seule Urssaf faisant fonction d'interlocuteur unique et désignée par l'Acoss après consultation de l'entreprise. Seules huit Urssaf pourront être interlocuteur unique : celles du Bas-Rhin, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique, de Paris-Région parisienne, de Lyon et de Lille.
Ces nouvelles modalités peuvent avoir une incidence considérable en termes de charges sociales, notamment pour les entreprises qui étaient en versement en lieu unique (VLU) auprès d'une Urssaf qui n'a pas la qualité d'interlocuteur unique, et qui devront migrer obligatoirement vers un de ces interlocuteurs. Cette migration aura nécessairement des conséquences en termes de gestion et de relation avec l'Union. A titre d'exemple, il faudra être particulièrement vigilant sur les pratiques que l'entreprise considérait comme conformes auprès de son ancienne Urssaf de VLU. La jurisprudence vient, en effet, très récemment, de considérer que dans cette hypothèse, les décisions implicites prises par la précédente Urssaf ne sont pas opposables à la nouvelle (Cass. civ. 2e, 14 février 2007, n° 05-16.810).
> David Rigaud
Cabinet Fromont Briens & Associés
