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Modification de la prise en charge par l'employeur

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 05.06.2007 | Alice Fages Juriste en droit social

Quand l'employeur prend en charge les frais de déplacement du salarié entre le domicile et le lieu de travail, sans que ce soit prévu au contrat de travail, peut-il modifier l'avantage ainsi consenti ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question par la négative.

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Auteur

  • Alice Fages Juriste en droit social