Nouvelles règles de recouvrement pour l'entreprise

Deux décrets du 4 mai dernier modifient les règles de recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises. Cela afin de tenir compte de la mise en place de l'interlocuteur unique social. Désormais, les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et des accidents du travail seront versées à un seul organisme de recouvrement. Celui-ci est désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Cette union de recouvrement est dénommée Urssaf interlocuteur unique. Une proposition de rattachement à cette dernière sera adressée à l'entreprise. A compter de la réception de la proposition, l'entreprise dispose d'un délai de quinze jours, soit pour indiquer son accord, soit pour décliner la proposition qui lui est faite. En cas de désaccord de l'entreprise sur l'organisme de recouvrement proposé, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne une autre Urssaf interlocuteur unique.

Par ailleurs, pour les employeurs de 50 salariés et plus, les cotisations dues au titre des rémunérations payées entre le 1er et le 10e jour d'un mois civil sont versées dans les quinze premiers jours du même mois civil. Celles se référant à des rémunérations payées entre le 11e et le 20e jour d'un mois civil sont versées, au plus tard, le 25e jour du même mois civil. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2008.