Précisions sur le congé de soutien familial
Un décret du 18 avril dernier revient sur le congé de soutien familial ouvert, entre autres, aux salariés qui souhaitent interrompre leur activité pour s'occuper d'un parent malade ou handicapé. Il précise les formalités relatives à la demande du congé. Le texte indique, ainsi, que le salarié doit adresser sa demande à son employeur au moins deux mois avant le début du congé, via une lettre recommandée. Il peut également lui remettre une lettre en main propre contre décharge.
Dans sa lettre de demande, le salarié doit indiquer la date de son départ en congé et joindre divers documents (déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée, justification d'un taux d'incapacité au moins égal à 80 %...). En cas de renouvellement, le salarié peut prévenir son employeur seulement un mois avant le terme initialement prévu.
Aide au remplacement pour les moins de 50 salariés
L' aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption, pour les employeurs de moins de 50 salariés, vient de faire l'objet d'un décret, le 6 avril dernier. Le texte précise les employeurs qui peuvent y prétendre, les types de remplacement qui ouvrent droit à cette aide ainsi que la convention que l'employeur doit conclure avec le préfet pour la percevoir. Le montant de cette aide est fixé à 400 euros pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.
Nouvelles règles de limites du cumul
Dans une circulaire, l'Agirc-Arrco fixe deux nouvelles limites de cumul d'un revenu d'activité avec une retraite complémentaire, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Elle admet le cumul en cas de reprise d'activité à caractère réduit. Précisément, il y a activité réduite quand la somme des revenus d'activité et des pensions et allocations retraite ne dépasse pas 1,6 fois le montant mensuel du Smic. Autre cas de figure : il y a activité réduite quand cette somme ne dépasse pas le salaire moyen des dix dernières années d'activité.
Limites à l'utilisation des biens de l'entreprise
Le salarié qui utilise à des fins personnelles, pendant les jours où il ne se livre pas à son activité professionnelle, de façon répétée et sur une courte période, la carte professionnelle et le badge de télépéage mis à sa disposition par l'employeur, encourt un licenciement pour faute grave sans préavis.
Le salarié peut y avoir accès
Le 8 mars dernier, la Cnil a considéré que les valeurs de «classement annuel» (ranking) et de «potentiel» sont des données communicables au salarié concerné, dès lors qu'elles ont été prises en compte pour décider de son augmentation de salaire, de sa promotion, de son affectation, etc.
