Un décret réforme le contrôle et le recouvrement

Le 11 avril, un décret est paru modifiant les règles de contrôle et de recouvrement Urssaf. Il est question, notamment, de nouvelles méthodes de vérification par échantillonnage et par extrapolation. Il est prévu qu'au moins quinze jours avant le début de cette vérification, l'inspecteur du recouvrement remette à l'employeur un document lui précisant les différentes phases de la mise en oeuvre de ces méthodes ainsi que les formules statistiques utilisées. L'employeur pourra s'y opposer en informant l'inspecteur par écrit dans les quinze jours suivant la remise de ces documents.

En matière de recouvrement, les règles de majorations de retard sont également modifiées. Un employeur qui ne s'est pas acquitté du paiement des cotisations dans les délais s'expose à des majorations au taux de 5 % des cotisations, contre 10 % précédemment. S'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues, contre 2 % auparavant. Ce complément est à régler par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité. Dans le cadre d'un contrôle Urssaf, la majoration complémentaire de 0,4 % n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées.

Ces diverses mesures s'appliquent à partir du 1er septembre 2007 à l'exception de la réforme des majorations qui entrera en vigueur au 1er janvier 2008.