E & C : Dans quelques semaines, le nouveau Président de la République fera voter une loi d'amnistie. Quel en sera l'impact sur la mission des DRH ?
S. N. : Cette tradition républicaine a des incidences conséquentes en droit du travail. La loi d'amnistie aura pour conséquence de faire disparaître des dossiers RH toutes les sanctions (avertissements, mises à pied...) antérieures à la date de promulgation de la loi. Ainsi, il ne sera plus possible d'invoquer, notamment devant le juge, ces sanctions ni les faits sanctionnés pour justifier un licenciement.
Pour autant, l'amnistie n'annule pas ces sanctions -une mise à pied avec retenue de salaire n'a pas à être remboursée-, de même qu'elle n'impose pas la réintégration d'un salarié licencié pour faute.
Par ailleurs, tous les faits fautifs et les griefs non encore sanctionnés seront amnistiés et devront être effacés des dossiers personnels. Si ce n'est pas le cas, il s'agit d'une infraction qui peut être punie d'une amende de 5 000 euros.
E & C : Comment les DRH peuvent-ils réagir ?
S. N. : Je leur conseille, dès à présent, d'anticiper la loi. Tout d'abord en sanctionnant immédiatement les fautes disciplinaires ou professionnelles d'une certaine gravité commises actuellement si les preuves sont suffisantes. Puis, en examinant les dossiers personnels en cours : en fonction des griefs reprochés aux salariés «limites», de la consistance des preuves réunies, il s'agit de décider s'il faut ou non licencier, en sachant qu'un «délai de grâce» peut se retourner contre l'entreprise. Enfin, les entreprises qui ont mis en place des plans de ranking, doivent également s'intéresser aux éventuels délais accordés à des salariés fautifs afin de «redresser la barre». Si la loi d'amnistie intervient dans le courant de ce délai, elles ne pourront plus invoquer les fautes soulevées lors de l'entretien d'évaluation initial pour licencier, et devront recommencer toute la procédure. Sans parler de la délicate frontière entre faute professionnelle amnistiable et insuffisance professionnelle a priori non amnistiée.
