EDF et GDF, devenues des sociétés anonymes depuis la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz, vont devoir se conformer au droit commun du travail en matière d'instances représentatives du personnel (IRP).

C'est le sens d'un décret paru au Journal Officiel le 14 avril dernier. Selon le texte, ces entreprises vont devoir se doter de comités d'entreprise ou d'établissement, de comités centraux d'entreprise (CCE), de CHSCT et de délégués du personnel.

EDF et GDF disposent d'une instance commune, le Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production, agissant comme un comité central d'entreprise et habilité à se prononcer sur « l'emploi, l'organisation du travail, la gestion, l'évolution économique et financière des deux groupes et l'amélioration du service public ».

Les nouvelles IRP ne seront pas chargées de la gestion des activités sociales qui restera confiée à la Caisse centrale des activités sociales (CCAS) actuellement au centre d'un scandale politico-judiciaire.