Précisions sur la convention

Introduit par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, le tutorat visant à favoriser la transmission d'entreprise fait l'objet d'un décret (29 mars 2007). Le texte apporte des précisions sur les conditions à remplir pour être tuteur et sur le contenu de la convention de tutorat. Celle-ci doit être conclue entre le cédant (tuteur) et le repreneur, au plus tard dans les 60 jours suivant la date de cession de l'entreprise ou à compter du 31 mars 2007 pour les cessions d'entreprise intervenues depuis le 1er janvier 2006. Sa durée d'application est comprise entre deux mois et un an, renouvellements inclus. Cette convention détermine : le contenu des actions à engager par le tuteur envers son cessionnaire, les modalités pratiques de réalisation de ces actions, la durée de la convention et, le cas échéant, le montant et les modalités de versement, par le cessionnaire, de la rétribution du tuteur.

En cas de refus de sanction disciplinaire

Un salarié frappé d'une sanction disciplinaire impliquant une modification de son contrat peut refuser cette dernière. L'employeur peut alors décider de maintenir son projet de licenciement. La Cour de cassation indique, dans un arrêt du 27 mars dernier, que l'employeur est contraint de convoquer le salarié à un second entretien et que le delai d'un mois court à compter de celui-ci.

Une action en justice ne constitue pas une cause de licenciement

Le seul fait que le salarié ait exercé une action en justice ne peut être assimilé à une prise d'acte de rupture. Telle est la conclusion de l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars dernier. Ainsi, un employeur qui procède au licenciement du salarié au motif que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale s'expose, si le salarié se désiste de sa demande de résiliation, à devoir justifier des causes du licenciement.

Un contrat de mission complet

Une nouvelle fois, la Cour de cassation a, le 21 mars dernier, rappelé l'importance d'adresser un contrat de mission dans lequel sont précisés la qualification du salarié ainsi que, s'il s'agit d'un contrat de mission pour remplacement, le nom et la qualification du salarié absent. A défaut d'avoir obtenu l'ensemble de ces informations, l'intérimaire est en droit de requalifier son contrat de mission en CDI. La Haute juridiction rappelle également l'obligation d'adresser ce document au salarié intérimaire au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Prise en charge des cotisations

Selon un arrêté du 23 mars dernier (Journal officiel du 5 avril), le montant de la prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français à l'étranger est fixé à un tiers de la cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.