En décembre 2005, statuant à propos de l'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude physique du salarié, la Cour de cassation avait rendu un arrêt novateur, imposant à l'employeur de proposer des mesures de permutation entre les salariés afin de permettre le reclassement du salarié inapte. C'était la première fois, à notre connaissance, que la Cour se prononçait de façon aussi précise sur l'article L. 122-24-4 du Code du travail prévoyant que l'employeur est tenu de proposer « un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ». La règle dégagée dans cet arrêt a été précisée le 15 novembre 2006, la Cour indiquant alors que le reclassement par mutation du salarié doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise et que « l'employeur ne peut être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié ».

Ces précisions sont importantes, et tentent de circonscrire le reclassement par mutation. En premier lieu, il est indiqué que ce n'est que parmi les emplois disponibles que l'employeur doit rechercher un reclassement ; en second lieu, on ne peut obliger l'employeur à imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail pour proposer ce poste au salarié inapte, au titre du reclassement.

Le moins que l'on puisse dire est que ces règles sont mal formulées et peu claires : il est en effet évident que l'on ne peut obliger l'employeur à imposer une modification du contrat à un salarié puisqu'il faut l'accord de ce dernier pour cela ! De plus, pourquoi limiter le reclassement aux seuls emplois disponibles ? Cela semble aller à l'encontre de la disposition du Code du travail qui impose des mesures de permutation. On peut donc s'interroger sur la notion d'emploi disponible, qui mérite d'être précisée.

Il semble plus prudent de rechercher le reclassement, non seulement sur des postes vacants, mais encore sur ceux occupés par d'autres salariés, avec lesquels on pourrait procéder à des mutations, mais à condition que cela n'entraîne pas de modification de leur contrat. Seules des modifications des conditions de travail seraient envisageables afin de rechercher le reclassement.