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Les Pratiques

Quels sont les postes de reclassement ?

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 10.04.2007 | Alice Fages Juriste en droit social

En cas d'inaptitude physique du salarié, l'employeur est tenu de rechercher un reclassement, au besoin en mettant en oeuvre des mesures de mutation ou de transformation du poste de travail. Il n'est pas pour autant tenu d'imposer aux autres salariés une modification de leur contrat.

En décembre 2005, statuant à propos de l'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude physique du salarié, la Cour de cassation avait rendu un arrêt novateur, imposant à l'employeur de proposer des mesures de permutation entre les salariés afin de permettre le re

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Auteur

  • Alice Fages Juriste en droit social