Précisions sur le statut du volontariat associatif
Introduit dans la loi du 23 mai 2006, le volontariat associatif, défini comme la « collaboration désintéressée entre une personne physique et une association ou une fondation reconnue d'utilité publique », fait l'objet d'une lettre circulaire de l'Acoss, le 26 mars 2007. L'organisme y présente les règles applicables aux cotisations.
Premier point : la durée maximale du contrat ne peut dépasser 24 mois. Ce dernier ouvre doit à une indemnité mensuelle égale au plus à 634,50 euros.
Par ailleurs, les cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont forfaitaires. La cotisation mensuelle due pour chaque volontaire associatif est égale à 2,61 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 70 euros par mois en 2007. Pour ce qui concerne l'assurance vieillesse, le taux est de 3,16 %, soit 84,75 euros.
En cas de rupture d'un commun accord
La Cour de cassation, le 27 mars 2007, indique que, dès lors que l'inspecteur du travail a autorisé la rupture du contrat de travail du salarié protégé, ce contrat peut être résilié à l'amiable dans le cadre d'un accord collectif après consultation du comité d'entreprise.
Obligation de résidence
Une condition de résidence est opposable au demandeur pour ce qui concerne les prestations liées à la couverture maladie universelle, aux prestations familiales, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à l'allocation supplémentaire d'invalidité et pour le maintien des droits aux prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, selon un décret du 14 mars dernier (JO du 18 mars). Pour bénéficier de cette couverture sociale, la personne doit résider dans un lieu de séjour principal en métropole ou dans un DOM, dont le caractère est permanent. Il faut que l'assuré soit personnellement et effectivement présent en France pendant plus de six mois au cours de l'année civile.
Création d'une allocation spécifique chômage
Un décret du 30 mars (JO du 31 mars 2007) apporte des précisions sur l'allocation spécifique « d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale » au profit des intermittents du spectacle arrivés au terme de leurs droits. Ces allocations peuvent prendre la forme d'une allocation de professionnalisation et de solidarité (APS), d'une allocation transitoire (AT) ou d'une allocation de fin de droits (AFD).
Extension de son utilisation
Le chèque emploi service universel préfinancé peut être utilisé pour régler le montant des prestations fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou en école élémentaire, dès lors que ces heures précèdent ou suivent la classe. C'est ce qu'indique la loi du 5 mars 2007 (JO du 6 mars).
