Le ministre délégué à l'Emploi propose que l'audience des syndicats aux élections professionnelles soit un critère « déterminant mais non exclusif » de leur représentativité.
Gérard Larcher a transmis, la semaine dernière, aux partenaires sociaux, ses propositions de réforme de la représentativité des syndicats, résultats de rencontres bilatérales du mois de février. Le ministre propose que le critère de l'audience soit « déterminant mais non exclusif dans l'appréciation de la représentativité. » Celle-ci serait fondée sur six critères : outre l'audience, le respect des valeurs républicaines, le nombre d'adhérents et les cotisations, l'indépendance, l'activité et l'expérience, et l'ancienneté.
L'audience serait mesurée par les résultats des élections aux CE et des délégués du personnel, dont le premier tour serait ouvert « à tous les syndicats légalement constitués ». En deçà d'un certain seuil de votants - à déterminer par une négociation collective nationale -, les syndicats ne pourraient prétendre à la représentativité.
A partir de ces critères, le ministre, « éclairé par l'avis d'une commission indépendante », établirait une liste des syndicats bénéficiant d'une « présomption irréfragable de représentativité », valable pendant au moins quatre ans. Cette représentativité serait acquise au niveau interprofessionnel, dans la branche et dans l'entreprise, sans toucher aux règles de validité des accords, qui seraient donc toujours soumis au principe de la majorité d'opposition.
Sur de nombreux points, Gérard Larcher laisse aux partenaires sociaux le soin de décider ce qu'ils veulent faire. Outre le seuil minimum d'audience pour prétendre à la représentativité, la représentation des salariés dans les PME dans lesquelles ne se déroule aucune élection est renvoyée à la négociation collective, de même que l'ouverture du premier tour à tous les syndicats, et que la modification des règles de validité des accords.
Le ministre souhaite que cette réforme fasse l'objet d'une « concertation préalable » entre partenaires sociaux, comme le prévoit la loi sur la modernisation du dialogue social, dès lors qu'une réforme intéresse le monde du travail.
Jean-Claude Mailly et Bernard Van Craeynest, numéros un de FO et de la CFE-CGC, se sont déclarés intéressés par ces propositions. La CFDT les a accueillies favorablement. Michel Doneddu, secrétaire confédéral de la CGT, nous a, quant à lui, déclaré : « L'évolution des règles de la représentativité des syndicats devient maintenant inévitable, mais les propositions du ministre arrivent tard, et il est regrettable que les règles de validité des accords ne soient pas modifiées. »
Alors que le législateur a suspendu ses travaux jusqu'aux prochaines élections, aucun syndicat ne s'est déclaré prêt à engager effectivement une concertation préalable sur un sujet qui, en outre, les divise profondément.
