Avec 4 238 articles, dont 3 652 pour la partie législative et 586 pour la partie réglementaire, le Code du travail se rénove. Mais il faudra attendre la fin de l'année pour le découvrir. Aucune publication partielle n'aura lieu. A la demande des syndicats, le ministère du Travail a, en effet, reporté la parution pour avoir une édition globale. Pour autant, la partie législative est terminée. L'ordonnance a été publiée à la mi-mars, le Parlement devrait la ratifier dans les trois prochains mois.

La rédaction de la partie réglementaire vient, elle, de commencer. Un travail titanesque. « La dernière recodification date de 1973 », a rappelé Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail qui chapeaute le projet, lors d'une session d'information organisée, le 22 mars, au ministère du Travail, à l'initiative de l'Ajis (Association des journalistes de l'information sociale).

« Jamais un ministère n'a consacré autant de temps à une mission de recodification. Ce code est chargé d'histoire et de symboles. » Il aura fallu deux ans pour mener à bien cette mission, sous l'oeil d'une commission regroupant des experts (Jacques Barthélémy, Philippe Waquet...), des partenaires sociaux qui siègent au Conseil national de la négociation collective, et du Conseil d'Etat.

Quatorze réunions se sont tenues. L'ensemble des acteurs ont été invités à formuler des propositions et des observations afin d'alimenter la réflexion de la mission de recodification. Mais les différents comités ne se sont jamais rencontrés pour mettre leurs réflexions en commun. En outre, six personnes du ministère ont planché à plein temps sur le nouveau projet.

L'ambition des rédacteurs ? Rendre le texte « plus accessible » et, surtout, se placer « du point de vue de l'utilisateur de base, indique Hervé Lanouzière, responsable, à la DGT, de la mission recodification sur la partie réglementaire du Code. Le nouveau Code n'a pas été pensé pour les 150 universitaires spécialistes du droit social, mais pour les salariés, les employeurs et les représentants du personnel ». Une seule priorité a motivé l'exercice : une réécriture à «droit constant». En attendant une parfaite maîtrise de cette future «bible» du DRH, des tableaux de concordance permettront de naviguer de l'ancien au nouveau Code.

Quoi de neuf dans le nouveau Code ? Sur la forme, tout d'abord, il passe de neuf livres à huit parties. La numérotation des articles se fera sur quatre chiffres au lieu de trois. Inutile donc de chercher le fameux article L 122-12 ! Il est remplacé par le L 1224-1. Par ailleurs, le style impératif a été banni. Le présent de l'indicatif est désormais le temps choisi : à la place de « l'employeur doit informer... » ou « l'employeur est tenu d'informer », on trouvera « l'employeur informe ». Mais qu'on ne s'y trompe pas : cet indicatif a valeur d'obligation.

Le travail rédactionnel est également visible dans la suppression des redondances. « Nous avons tenté de rassembler l'ensemble des articles sur un même sujet, comme, par exemple, pour les salariés protégés. Dix-sept cas ont ainsi été recensés », poursuit Hervé Lanouzière. De même, le Code utilise un seul terme pour désigner «chef d'établissement» ou «chef d'entreprise» : ce sera «employeur». Inutile, également, de rechercher les «délais-congés». Ils ont été remplacés par les «préavis».

Sur le fond, plusieurs nouveautés également. C'est ainsi que 76 nouveaux articles ont fait leur apparition. Les dispositions du CNE (contrat nouvelles embauches), créé par l'ordonnance du 2 août 2005, ont été codifiées, de même que celles prévues par la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.

Les dispositions législatives concernant le chèque-transport et le chèque-restaurant trouvent également leur place dans cette nouvelle mouture. Tout comme un nouvel article créé pour souligner la nécessité de motiver la cause réelle et sérieuse d'un licenciement. Une disposition qui ne fait pas, pour l'heure, l'objet d'un article spécifique.

Autres changements, les parties ont été réorganisées. Les règles sur les licenciements économiques font leur entrée dans la première partie, consacrée aux relations individuelles de travail, à côté des licenciements individuels. La GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), jusqu'ici logée dans la partie consacrée au licenciement, est désormais rattachée à la deuxième partie, qui traite des relations collectives au travail. A noter également : la sixième partie, la formation professionnelle, accueille désormais les contrats d'apprentissage, regroupés actuellement dans la partie sur les contrats de travail.

Par ailleurs, 123 dispositions jugées obsolètes ont été abrogées. Il peut s'agir d'articles ou tout simplement d'alinéas. Ainsi, les employeurs n'auront plus à embaucher obligatoirement les pères de famille, une loi qui s'inspirait d'un dispositif mis en place durant la Première Guerre mondiale. Ils n'auront plus à veiller aux bonnes moeurs de leurs salariés de moins de 18 ans.

En revanche, les «chambres d'allaitement» n'ont pas été jugées complètement dépassées. Le terme a été remplacé par «locaux liés à l'allaitement». « Si on supprimait cette disposition, il n'y aurait plus eu du tout de disposition sur le sujet. Or, aujourd'hui, plusieurs sociétés mettent en place des crèches d'entreprise. Pourquoi, dans ce cas, n'autoriseraient-elles pas leurs salariées à allaiter ? », s'interroge Hervé Lanouzière.

Enfin, des articles ont été déplacés ou déclassés. Ne cherchez plus les dispositions concernant les assistantes maternelles dans ce nouveau Code, car elles ont migré dans le Code de l'action sociale et des familles. En outre, un certain nombre de dispositions législatives ont été déclassées pour apparaître dans la partie réglementaire. Il en va ainsi de l'ensemble des mesures qui ressortent de la compétence d'une autorité administrative ou judiciaire exportées dans la partie réglementaire. Cependant, toutes les dispositions relatives à l'inspection du travail ou aux prud'hommes restent logées dans la première partie.

Au final, ce nouveau Code sera-t-il moins gros ? « Il aura une taille équivalente », répond Jean-Denis Combrexelle. Il comportera moins de notes fastidieuses, mais plus de notes explicatives. Pour autant, cette mouture n'est peut-être pas totalement définitive. D'ici à décembre, elle pourrait être complétée par de nouvelles dispositions. « On espère qu'il y en aura le moins possible », souligne Hervé Lanouzière. Mais la tenue d'une session parlementaire extraordinaire, cet été, est désormais plus ou moins acquise, la plupart des principaux candidats à la présidentielle ayant déjà fait connaître leur intention à ce sujet. Pas de quoi rassurer les utilisateurs !