La Cour de cassation vient de confirmer la prise en compte, pour les élections des membres du CE, des salariés mis à disposition, tout en refusant que les travailleurs temporaires soient électeurs et éligibles dans l'entreprise utilisatrice.
La prise en compte, dans l'effectif de l'entreprise d'accueil, des salariés mis à disposition continue d'occuper le devant de la scène. Après la décision du Conseil constitutionnel, qui a refusé de valider des dispositions législatives excluant de l'effectif de l'entreprise d'accueil les salariés des entreprises agissant dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ou de prestations de services, la Cour de cassation a confirmé cette position.
S'il est maintenant évident que les intérimaires et les salariés mis à disposition sont pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise d'accueil s'ils participent aux « activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice », la question est plus épineuse concernant leur électorat et leur éligibilité.
Dans un arrêt du 23 mai 2006, la Cour de cassation avait considéré que les fonctionnaires mis à disposition d'une entreprise, intégrés à la communauté des travailleurs, y sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du CE, rompant avec une jurisprudence ancienne qui n'admettait cela que pour les élections de DP. La question se posait alors de savoir si cette position vaudrait pour l'ensemble des salariés mis à disposition, fonctionnaires ou non.
Cette confirmation ne s'est pas fait attendre. Un arrêt du 28 février 2007, rendu à propos de salariés d'entreprises privées extérieures, sous-traitantes et prestataires de services, travaillant chez un constructeur automobile, indique que ces salariés sont électeurs aux élections des membres du CE, du comité d'établissement et des DP, en l'absence de disposition législative contraire, à condition qu'ils soient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition. On notera que la Cour ne s'est prononcée que sur l'électorat et non sur l'éligibilité, contrairement à l'arrêt de mai 2006. Cela s'explique probablement par le fait que les juges n'ont pas été saisis de cette question. La réponse devrait être identique, la Cour ne faisant généralement pas de distinguo entre l'électorat et l'éligibilité.
En revanche, les salariés des entreprises de travail temporaire, s'ils sont pris en compte dans le calcul de l'effectif, ne peuvent être électeurs et éligibles que dans l'entreprise de travail temporaire et non dans l'entreprise d'accueil.
