Précisions sur le congé de mobilité
Une lettre-circulaire de l'Acoss a indiqué, le 8 mars dernier, le régime social de la rémunération versée pendant le congé mobilité, prévu dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Pendant la durée du préavis, les sommes que l'employeur verse au salarié sont considérées comme correspondant à sa rémunération habituelle. Elles sont donc soumises à l'ensemble des cotisations et contributions sociales. Au contraire, les rémunérations versées pendant la période qui excède la durée du préavis sont, dans la limite des neuf premiers mois du congé de mobilité, exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Elles sont, toutefois, soumises à la CSG et à la CRDS.
Cumul de revenus
Dans une circulaire du 5 mars dernier, la Cnam précise que la rémunération issue d'une activité scientifique, littéraire ou artistique, surtout occasionnelle, peut se cumuler avec l'allocation des travailleurs de l'amiante (Ata).
Arrêtés sur la protection des salariés
Deux arrêtés d'application datés du 22 février 2007 sont parus au Journal officiel du 1er mars. Le premier définit les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante et présentant des risques particuliers, en vue de la certification des entreprises chargées de ces opérations. Le second aborde les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante.
Le forfait ne se présume pas
La Cour de cassation a rappelé, le 8 mars, qu'en l'absence d'une convention de forfait entre le salarié et son employeur, ce dernier est tenu de payer comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale, résultant du décompte du salarié. Et, s'il y a forfait, l'employeur est tenu d'apporter la preuve de son existence.
Suppléments de primes
Une circulaire du 6 mars dernier revient sur le régime social des éventuels suppléments d'intéressement ou de participation versés par l'employeur, comme le prévoit la loi du 30 décembre 2006.
Le retrait du permis de conduire : cause réelle et sérieuse
Dès lors que, dans le contrat de travail, il est stipulé que le salarié doit être titulaire du permis de conduire pour exercer ses fonctions, la privation dudit permis pour une durée de six mois, ne permettant plus au salarié d'exercer les fonctions pour lesquelles il a été engagé, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Revalorisation des points
Les conseils d'administration de l'Arrco et de l'Agirc ont annoncé, le 9 mars dernier, l'augmentation de la valeur des points de retraite de 1,71 %. Elle prend effet au 1er avril prochain.
