Le 30 juin 2006, la cour d'appel de Lyon prononçait l'opposabilité à Arkema d'indemnisations versées par la CPAM de Lyon à dix victimes de l'amiante salariées de son site de Pierre-Bénite (69). En septembre, l'entreprise formait un pourvoi en cassation. Or, la CGT s'alarme que la CPAM renonce à se défendre, du fait d'une jurisprudence datant de novembre 2006. « La cour se base sur l'article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, qui prévoit que la branche ATMP supporte définitivement cette charge », explique Jacqueline Guicherd, responsable du département contentieux de la caisse.

« C'est d'autant plus scandaleux, affirme Jean-Jacques Dumas, secrétaire régional de la CGT, qu'Arkema s'est très défavorablement distingué dans un document interne stipulant toutes les ficelles pour détourner les procédures ». Extrait : « Dans l'hypothèse où nous n'aurions que très peu d'arguments à soulever dans la lettre de réserves et où le certificat médical initial ne nous aurait pas été communiqué, nous ne l'exigerons pas pour pouvoir ensuite invoquer l'absence de communication de cette pièce. »

« Certains employeurs argumentent sur le non-respect du principe du contradictoire, pour obtenir l'inopposabilité », reconnaît Jacqueline Guicherd. Sophie Suc, directrice de la communication d'Arkema, précise : « Nous ne contestons jamais les demandes de reconnaissance de cette maladie professionnelle, les aspects de procédure n'affectent pas l'indemnisation des salariés, et ceux qui ont fait toute leur carrière chez nous bénéficient d'un règlement amiable. » La CGT demande cependant que la loi oblige la CPAM à envoyer les déclarations de maladies professionnelles en recommandé avec accusé de réception.