Assouplissement de la période de suspension du contrat

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance a été publiée, le 6 mars dernier, au Journal officiel. Elle assouplit, notamment, des dates de début et de fin du congé maternité, prévues dans l'article L.122-26 du Code du travail. Désormais, une salariée peut réduire, à sa demande, et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit sa grossesse, la période de suspension du contrat de travail, qui commence avant la date présumée de l'accouchement, d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant, soit 13 semaines au lieu de 10. Ce dispositif s'applique pour les femmes ayant déjà deux enfants comme suit : la période de suspension du contrat de travail peut débuter cinq semaines avant la date présumée de l'accouchement. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement étant alors portée à 21 semaines au lieu de 18. Un nouvel article est également inséré dans le Code de la sécurité sociale. Il aborde la question du versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit en cas de réaménagement de son congé maternité.