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L'ACI, un «ovni» juridique

Enquête | publié le : 13.03.2007 | Céline Lacourcelle

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L'ACI, un «ovni» juridique

Crédit photo Céline Lacourcelle

En l'absence de cadre juridique, les accords-cadres internationaux créent une forme de «droit mou». Une particularité qui nécessite de faire preuve d'imagination si l'on veut attaquer l'entreprise pour non-respect de ses engagements.

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Auteur

  • Céline Lacourcelle