Des remises consenties aux entreprises en difficulté

Un décret du 22 février dernier (Journal officiel du 24 février) vient d'élargir et d'assouplir les pouvoirs des directeurs des Urssaf. Dès lors, les entreprises qui connaissent des difficultés financières et qui sont soumises à une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent se tourner vers eux afin d'obtenir des remises de cotisations et contributions sociales. Egalement possible : la remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités restant dues.

L'UES n'est admise qu'en cas d'unité sociale

Dans un arrêt du 14 février dernier, la Cour de cassation rappelle qu'en l'absence d'unité sociale, il n'y a pas d'unité économique et sociale (UES).

Cette unité sociale s'apprécie lorsqu'il existe une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires. En dehors de l'application de la même convention collective, deux entreprises ne peuvent donc constituer une UES.