Précisions sur le calendrier de sa suppression
Une circulaire Unedic, datée du 14 février dernier, revient sur la suppression de la contribution Delalande due par l'employeur en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans et plus.
La fin de ce dispositif est fixée au 1er janvier 2008 par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
Le texte de l'Unedic indique que « la date qui sera prise en compte pour déterminer si la contribution Delalande doit être mise en oeuvre sera celle correspondant à l'effectivité de la rupture du contrat de travail, et non celle de la notification de la rupture ». Autrement dit, c'est la date de la fin du préavis qu'il faut prendre en compte lorsque le salarié doit en respecter un.
Pas d'interruption avant son terme
Selon un arrêt de la Cour de cassation, du 7 février dernier, le licenciement d'un salarié recruté pour participer à la réalisation d'un contrat de recherche, conclu par son employeur avec un tiers, ne peut intervenir avant le terme dudit contrat. S'il survient alors que le contrat de recherche est toujours en cours, le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse.
Organisation en cas d'éloignement de sites
Une circulaire de la Direction générale du travail, du 5 février dernier, précise l'organisation des services de santé au travail pour les salariés travaillant en dehors de l'entreprise, cela afin que soient réalisées la surveillance médicale individuelle et l'action sur le milieu du travail. Le texte explique que l'employeur, dans des situations d'éloignement, peut remplir ses obligations avec un seul service de santé au travail, en organisant le déplacement des salariés ou du médecin du travail. Il peut également faire appel à un service de santé au travail interentreprises dans le département où travaillent ses salariés.
Un différé
de paiement pour les «gazelles»
Lorsqu'une entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue pour les PME de croissance, l'employeur peut, de plein droit, mais à condition d'en informer l'Urssaf, bénéficier d'un différé de paiement pour une partie des cotisations patronales de Sécurité sociale. C'est ce qu'indique un décret du 9 février (Journal officiel du 11 février). Toutefois, le solde restant dû doit être réglé lors de l'échéance correspondante de l'année suivante. Les cotisations «différées» ne donnent pas lieu à majoration de retard si l'employeur s'acquitte de ses cotisations aux échéances prévues. Ce différé de paiement peut concerner les cotisations dues au titre de la période de douze mois qui suit l'exercice au titre duquel la réduction d'impôt dont bénéficie l'entreprise a été calculée. Ce décret s'applique à compter de la première échéance de cotisations dues au titre de l'année 2007.
