La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a changé les règles du jeu en matière de mise à la retraite. Les accords collectifs prévoyant une mise à la retraite avant 65 ans ne s'appliqueront plus d'ici peu et, pour compenser cette suppression, le législateur a créé le départ à la retraite d'un commun accord.
La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 prévoit que l'employeur ne peut mettre un salarié à la retraite qu'à partir de 65 ans. Avant cet âge, le salarié n'a pas d'autre choix que de prendre l'initiative de son départ, l'indemnité perçue étant alors assujettie à charges sociales, contrairement à l'indemnité de mise à la retraite. Mais il existe une exception : un accord de branche étendu avant le 1/01/2008 peut prévoir la mise à la retraite avant 65 ans, avec des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle. De nombreuses branches s'étant saisies de cette opportunité, le maintien en activité au-delà de 60 ans n'est guère favorisé, ce qui a incité le législateur, fin 2006, à changer les règles du jeu de la façon suivante :
- les branches ne peuvent plus négocier d'accords dérogatoires, et ceux qui existaient fin 2006 cesseront de produire leurs effets au plus tard au 31/12/2009 ;
- les accords qui autorisent une mise à la retraite avant 60 ans, dès lors que le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée, cesseront de s'appliquer au 31/12/2007. D'ici là, en cas de mise à la retraite avant 60 ans par application d'un tel accord, l'indemnité est exonérée de cotisations mais soumise à une contribution spécifique prévue pour les «préretraites maison», égale actuellement à 24,15 % ;
- pour atténuer les effets de la loi, il est prévu un nouveau mode de rupture du contrat de travail, pour la période 2010-2014, qui s'ajoute aux dispositifs classiques de mise à la retraite ou de départ volontaire à la retraite : il s'agit du départ à la retraite d'un commun accord entre l'employeur et le salarié âgé de moins de 65 ans. Le salarié perçoit le montant de l'indemnité de mise à la retraite, dont le régime social est celui de l'indemnité de licenciement, si ce n'est que l'indemnité est en totalité assujettie à CSG/CRDS. Mais l'exonération de cotisations est subordonnée à certaines conditions : le salarié doit pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et un accord de branche conclu entre le 23 août 2003 et le 21 décembre 2006 doit prévoir la possibilité d'une mise à la retraite entre 60 et 65 ans.
Ce départ à la retraite d'un commun accord est donc assez proche de l'actuelle mise à la retraite avant 65 ans et ce n'est donc qu'à partir de 2015 que le régime sera unifié, si tant est que les textes ne soient pas modifiés d'ici là !
