Précisions sur les modalités de mise en oeuvre
Un décret du 9 février dernier (JO du 10 février) présente les modalités d'application du chèque transport. Certaines précisions relatives aux salariés sont apportées. Ainsi, le texte indique que ceux à temps partiel bénéficient de ce dispositif dans les mêmes conditions que ceux qui travaillent à temps complet. Les salariés travaillant sur plusieurs sites peuvent prétendre, pour leur part, à l'attribution de ce chèque pour l'ensemble des déplacements imposés. En revanche, sont exclus du dispositif ceux, par exemple, qui disposent d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur qui prend aussi en charge les dépenses de carburant.
Enfin, en dehors des périmètres de transports urbains, l'employeur doit proposer deux formes de chèquetransport : les chèques à usage «transports collectifs» et les chèques transport à usage «carburant».
D'autres précisions sont incluses, relatives aux conditions d'émission et d'utilisation.
Prescription des faits
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier dernier, indique que la procédure de licenciement doit intervenir dans les deux mois après que l'employeur a eu connaissance du comportement fautif du salarié, sauf si ce fait a donné lieu, dans ce délai, à l'exercice de poursuites pénales. Passé ce délai, le fait est frappé de prescription.
Les primes de garde d'enfant exonérées
Une lettre ministérielle du 10 janvier 2007, suivie d'une circulaire Urssaf du 5 février 2007, précise que l'aide financière du CE pour couvrir des frais de garde d'enfant de moins de 6 ans en centre aéré ou en centre de loisirs du mercredi doit être assimilée à une aide entrant dans le champ de l'article L129-13 du Code du travail. La prime est exonérée de cotisations et est prise en compte pour apprécier le plafond de 1 830 euros par an et par salarié relatif aux activités financées par le CE ou l'employeur ouvrant droit à exonérations de cotisations et de contributions sociales.
Lancement de l'AFF
Une directive Unedic du 22 janvier 2007 fait état des dispositions relatives à l'allocation de fin de formation (AFF) réservée aux demandeurs d'emploi en fin de droit ayant entrepris une action de formation prescrite par l'ANPE. Le document précise que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux inscriptions en formation enregistrées par l'ANPE à compter du 15 janvier 2007.
Exonération de CSG/CRDS
L'Acoss, dans une circulaire du 8 février dernier, confirme que les primes d'assurance versées par l'employeur pour garantir le maintien de salaire en cas d'absence du salarié ne sont pas soumises à CSG/CRDS à condition que l'obligation de maintien de salaire résulte de la loi de mensualisation ou d'un accord collectif.
