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Questions et réponses sur l'entreprise sans tabac

Les Pratiques | INTERNET | publié le : 13.02.2007 |

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Questions et réponses sur l'entreprise sans tabac

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Une quarantaine de questions récurrentes sur les impacts de l'interdiction de fumer dans les entreprises trouvent des réponses sur ce site dédié aux modalités d'application du décret. A la question « Faudra-t-il «badger» pour aller fumer dehors ? », on apprend ainsi que c'est à l'employeur d'en décider. Il est libre de décompter le temps passé à fumer du temps de pause. Les employeurs peuvent-ils laisser leurs salariés fumer aux balcons ? Le décret n'interdit rien en la matière, mais le site signale que l'employeur peut l'interdire en invoquant des raisons de sécurité. Cette série de questions et de réponses ne fait pas l'impasse sur l'impact que peut avoir le décret sur le règlement intérieur d'une entreprise, dès lors que celui-ci comportait déjà des dispositions relatives à l'interdiction de fumer. A défaut, le règlement intérieur ne doit pas obligatoirement spécifier l'interdiction de fumer et les sanctions auxquelles s'exposent les contrevenants. Les modalités d'application deviennent plus délicates pour les chauffeurs routiers, par exemple. Le décret n'interdit pas de fumer dans la cabine d'un camion au motif qu'il ne s'agit pas d'un lieu de travail, ni d'un moyen de transport collectif... Et le texte de rappeler pourtant que l'employeur peut interdire de fumer dans les cabines, surtout si plusieurs chauffeurs tournent sur un camion, en vertu « de l'obligation de sécurité de résultat quant à la protection de ses salariés face au tabagisme passif qui pèse sur lui (Cour Cass. Soc, 29 juin 2005) ».

<http://tabac.gouv.fr>