La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006 crée le chèque transport, qui permet à l'employeur de participer à la prise en charge d'une partie des dépenses liées aux trajets des salariés. Bien que sa mise en oeuvre soit conditionnée à la publication de décrets, on peut, d'ores et déjà, s'interroger sur l'intérêt de ce nouveau dispositif.
Le chèque transport est un titre de paiement nominatif délivré par des établissements habilités, et l'employeur qui décide d'y recourir doit, au préalable, informer et consulter les représentants du personnel. Il est utilisable par les salariés pour payer les titres des transports en commun (chèque transport) ou pour payer le carburant (chèque carburant), à condition que le salarié se trouve hors périmètre de transports urbains ou qu'il ne puisse les utiliser en raison de conditions d'horaires particuliers. Le chèque carburant n'est donc pas utilisable si le salarié utilise son véhicule pour convenance personnelle. A ces conditions, la contribution de l'employeur est exclue de cotisations de Sécurité sociale, de CSG/CRDS et non soumise à l'IRPP, dans certaines limites : 50 % du prix des abonnements de transport collectif pour le chèque transport et 100 euros par an pour le chèque carburant.
Cette exonération n'est pas cumulable avec le bénéfice d'autres exonérations liées au remboursement de frais de trajet. Or, l'employeur a déjà toute latitude pour les prendre en charge. En région parisienne, s'il est obligé de prendre en charge 50 % du prix du titre d'abonnement des transports en commun, rien ne l'empêche de porter sa participation au-delà, et l'Administration admet l'exonération à 100 % de la carte orange (Circ. DSS 7/1/2003). En province, à défaut d'obligation légale de prise en charge, celle-ci peut néanmoins être décidée par l'employeur en application d'une loi du 13/12/2000, selon la même circulaire.
Celle-ci prévoit aussi des exonérations en cas de prise en charge du trajet par l'employeur, même si le salarié utilise son véhicule personnel :
- en l'absence de transports en commun ou si les horaires sont particuliers, l'employeur peut rembourser les frais de trajet sur la base des indemnités kilométriques prévues par l'administration fiscale ;
- et, même si le salarié utilise son véhicule par convenance personnelle, on peut lui rembourser, au titre des frais professionnels, une indemnité de transport « à concurrence du tarif du transport en commun le plus économique ». En conclusion, le chèque transport n'étant pas cumulable avec les autres remboursements, il n'aura qu'une portée limitée. Tout au plus incitera-t-il les employeurs de province à procéder à des remboursements qu'en tout état de cause, ils étaient déjà autorisés à faire.
