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Chèque transport : l'intérêt de la mesure

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 13.02.2007 | Alice Fages Juriste en droit social

La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006 crée le chèque transport, qui permet à l'employeur de participer à la prise en charge d'une partie des dépenses liées aux trajets des salariés. Bien que sa mise en oeuvre soit conditionnée à la publication de décrets, on peut, d'ores et déjà, s'interroger sur l'intérêt de ce nouveau dispositif.

Le chèque transport est un titre de paiement nominatif délivré par des établissements habilités, et l'employeur qui décide d'y recourir doit, au préalable, informer et consulter les représentants du personnel. Il est utilisable par les salariés pour payer les titres des transport

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Auteur

  • Alice Fages Juriste en droit social