Le projet de loi sur la modernisation définitivement adopté
L'Assemblée nationale a adopté, le 23 janvier dernier, le projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique. Un volet concerne la formation professionnelle tout au long de la vie. Le texte institue donc à l'égard des fonctionnaires : les congés pour bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience, des périodes de professionnalisation et un DIF. Par ailleurs, la loi modifie les règles relatives à la mise à disposition des fonctionnaires. Désormais, il est possible qu'un agent reste dans son corps d'origine, continue à être rémunéré par ce dernier, tout en exerçant une activité dans une autre administration. Ces mises à disposition peuvent être utilisées, entre autres, entre les trois fonctions publiques, pour des administrateurs de l'Etat et ses établissements publics, pour des collectivités territoriales et pour des organisations internationales intergouvernementales.
Il faut mentionner l'objet de l'entretien préalable
Une lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit mentionner l'objet de la rencontre. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier dernier. Ainsi, une lettre indiquant pour motif de convocation une sanction disciplinaire rend la procédure de licenciement irrégulière.
La visite médicale annuelle ne remplace pas la visite de reprise
Un salarié est arrêté dix-neuf jours, suite à un accident du travail. Il reprend le travail sans visite de reprise, obligatoire après une absence de huit jours consécutive à un accident du travail. Licencié l'année suivante, il conteste, arguant que son contrat est resté suspendu en l'absence de visite de reprise. L'employeur conteste et invoque la visite médicale annuelle. La cour d'appel de Versailles a considéré, le 21 décembre 2006, que cette visite annuelle ne peut valoir visite de reprise. Le licenciement est donc intervenu en période de suspension du contrat et, en l'absence de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, il est déclaré nul.
Les emplois occupés doivent être précisés
La Cour de cassation a considéré, le 24 janvier dernier, qu'un certificat de travail qui mentionne les emplois «manoeuvre puis agent de service», alors que les mentions figurant sur les contrats de travail et les bulletins de salaire indiquaient que le salarié concerné était horticulteur, n'est pas conforme. La Cour a donc rappelé les principes de l'article L.122-16 du Code du travail.
Nouvelles cotisations patronales
Dans une lettre-circulaire du 29 janvier, l'Acoss (et bientôt l'Arrco) publie les nouveaux montants des cotisations patronales restant dues par les employeurs au titre des rémunérations versées aux apprentis depuis le 1er janvier 2007.
