logo Info-Social RH
Se connecter

Le portail des décideurs du social et des ressources humaines par

Liaisons sociales magazine Entreprise & Carrières
Newsletter

Magazines

Les Pratiques

Le versement d'un supplément d'intéressement ou de participation

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 06.02.2007 | Alice Fages Juriste en droit social

La loi sur la participation et l'actionnariat du 30 décembre 2006 donne la possibilité aux entreprises de verser aux salariés un supplément d'intéressement ou de participation, au titre d'un exercice clos, dès lors, évidemment, qu'il existe dans l'entreprise un accord d'intéressement ou de participation. Il s'agit d'une mesure particulièrement innovante, applicable à partir de janvier 2007.

La loi sur la participation crée le concept de dividende du travail et, à ce titre, aménage plusieurs dispositifs pour augmenter le volume de l'épargne salariale : élargissement de l'assiette de la RSP (réserve spéciale de participation), création d'un intéressement de projet, m

Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Entreprises et Carrières

Je m'abonne

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Auteur

  • Alice Fages Juriste en droit social