La loi sur la participation et l'actionnariat du 30 décembre 2006 donne la possibilité aux entreprises de verser aux salariés un supplément d'intéressement ou de participation, au titre d'un exercice clos, dès lors, évidemment, qu'il existe dans l'entreprise un accord d'intéressement ou de participation. Il s'agit d'une mesure particulièrement innovante, applicable à partir de janvier 2007.
La loi sur la participation crée le concept de dividende du travail et, à ce titre, aménage plusieurs dispositifs pour augmenter le volume de l'épargne salariale : élargissement de l'assiette de la RSP (réserve spéciale de participation), création d'un intéressement de projet, mais aussi d'un supplément d'intéressement ou de participation au titre d'un exercice clos.
Le versement du supplément d'intéressement ou de participation est décidé de façon unilatérale par le conseil d'administration ou le directoire ou, à défaut, par le chef d'entreprise. La loi ne prévoit pas d'avoir recours à une négociation, comme c'est généralement le cas pour mettre en place un accord de participation ou d'intéressement, pour décider du versement du supplément. L'objectif est donc de laisser une marge de manoeuvre importante à l'employeur en la matière. Mais rien ne s'oppose, semble-t-il, à la négociation d'un accord pour décider du versement d'un supplément.
Le supplément doit être accordé dans le respect des plafonds légaux, collectifs et individuels, existant en matière d'intéressement et de participation. Sous réserve du respect de ces plafonds, la loi ne fixe aucune règle au calcul et à la répartition du supplément. Il faut noter que si, en principe, un accord d'intéressement doit être, par nature, aléatoire, tel ne peut être le cas pour le supplément dans la mesure où il est décidé une fois l'exercice clos. Mais, en revanche, le caractère collectif de l'intéressement doit être respecté, ainsi que le principe de non-substitution à un élément de salaire. La répartition du supplément s'opérera selon les modalités prévues par l'accord d'intéressement lui-même et les sommes résultant du supplément peuvent être affectées à un PEE ou à un Perco.
En ce qui concerne la participation, le chef d'entreprise déterminera librement le montant du supplément et il pourra ainsi déroger, dans la limite des plafonds, au calcul légal de la RSP.
En conclusion, le chef d'entreprise aura dorénavant la possibilité, une fois l'exercice clos, d'augmenter le montant dû au titre de l'intéressement ou de la participation, dans la limite des plafonds légaux, le contenu de l'accord n'étant, finalement, qu'un minimum.
