«Nous discutons pour voir comment transgresser la loi. C'est incroyable. » Jean-Pierre Tricoire, président de la CGPME, résume assez bien la situation de Plan-de-Campagne. Les partenaires sociaux de cette zone commerciale située près d'Aix-en-Provence, partiellement ouverte le dimanche, se déchirent sur la question d'un retour au régime de droit commun, après quarante ans de dérogation illégale. Résumé des épisodes précédents.
En 2001, à la demande de la Sociam, une association de commerçants marseillais, le tribunal administratif de Marseille casse les arrêtés préfectoraux qui, année après année, autorisent l'ouverture dominicale permanente des commerçants qui en font la demande. En 2004, la cour administrative d'appel confirme ce jugement. Entretemps, en 2002, l'UPE 13 (Union pour les entreprises des Bouches-du-Rhône), la Sociam, la CGC et la CFTC signent un protocole d'accord sur cinq ans pour préparer la fermeture ,en janvier 2007. Les collectivités concernées promettent de financer une modernisation de la zone pour favoriser son renouveau. En ligne de mire : le sort des 1 400 salariés, sur 6 000, qui travaillent le dimanche, dont 200 CDD uniquement ce jour-là, et la perte de revenus pour les 200 établissements - sur 400 - ouverts le dimanche. Selon eux, ils perdraient jusqu'à 30 % de leur chiffre d'affaires et devraient supprimer un millier d'emplois.
Pendant cinq ans, rien n'est fait. A l'approche de la fin du consensus, fixée à la veille du dimanche 28 janvier 2007, la CFDT et la CGT rappellent qu'elles attaqueront toutes les dérogations des magasins qui persisteront à ouvrir. Les partenaires sociaux tentent de trouver une solution. Les salariés concernés montent une association, Génération Plan-de-Campagne, se demandant « pourquoi la CGT et la CFDT veulent-elles notre mort ? » : « Les commerçants risquent de ne pas garder la totalité des employés. Fermer le dimanche, c'est une perte de salaire minimum de 250 euros net par mois. Nous demandons aux syndicats de nous protéger contre les abus des patrons uniquement. Qu'ils respectent notre choix de vie, notre choix de travailler. »
Les multiples tables rondes organisées en préfecture se sont soldées sans qu'aucun accord ne soit trouvé entre tous les partenaires. Alors que l'accord de 2002 est arrivé à son terme, le préfet a finalement décidé de signer un nouvel arrêté dérogatoire. Il autorise, pour six mois, l'ouverture dominicale des 141 commerces qui en ont fait la demande. Le sursis, qui court jusqu'au 23 juillet 2007, est d'une « grande fragilité juridique », souligne le préfet. Par contre, il a refusé de signer l'accord de méthode conclu in extremis entre la CFE-CFC, la CFTC, FO et l'UPE 13. Dans ce texte, deux mois sont donnés au préfet pour obtenir des collectivités territoriales et de l'Etat des engagements financiers pour la modernisation de la zone. S'ils sont satisfaits des résultats, les signataires fixeront une date butoir de retour au régime de droit commun. « La modernisation est indispensable pour sortir la zone de la situation économique dans laquelle elle se trouvera si on ferme le dimanche, explique Alain Comba, secrétaire régional de FO. Quand les collectivités diront sous quel délai et combien elles investissent, nous saurons fixer le délai de fermeture. »
Selon les signataires, trois investisseurs privés attendent de connaître les engagements des collectivités et de l'Etat pour injecter 300 millions d'euros sur la zone, qui généreraient près de 3 000 emplois. La CGT et la CFDT récusent cet accord. « Nous avons fait assez de concessions, rétorque Jean-Marc Cavaganara, secrétaire général de l'union départementale de la CFDT. Nous avons proposé un délai supplémentaire de trois mois et une fermeture progressive. L'UPE 13, elle, est d'accord pour que les magasins encaissent les compensations financières envisagées et que les collectivités financent une modernisation de la zone, mais elle refuse de fixer en échange un délai pour la fermeture. »
A l'heure où nous bouclons, la CGT et la CFDT envisageaient d'attaquer les nouveaux arrêtés dérogatoires. Un tel recours devant le tribunal administratif étant suspensif, les commerces n'auraient plus le droit d'ouvrir le dimanche.
